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Accompagnement pour l'acquisition et la transmission
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eric REDOT     Jeudi 14 février 2019 21:05
Licence IV : comment la mettre à son nom ?

Madame, Monsieur,
J'exploite un restaurant avec licence 4 qui est au nom de la société.
Je souhaiterais mettre cette licence à mon nom personnel.
Est-ce possible ? dans l'affirmative, pouvez-vous me dire qu'elles sont les formalités à effectuer.
Avec mes remerciements,
Cordialement

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fabien lesterlin     Jeudi 14 février 2019 23:44

Dans le cas d'une société, la déclaration administrative (ouverture, mutation ou transfert) doit être effectuée au nom du ou des gérants, en tant que représentant de la société. Le ou les gérants doivent tout les deux être titulaire du permis d'exploitation.
En cas de changement de gérant, une nouvelle déclaration administrative de mutation doit être effectuée.


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eric REDOT     Vendredi 15 février 2019 09:46

Bonjour,
Merci pour votre retour. Puis-je avoir un peu plus de précisions svp.
Dans mon cas, qu'elle sera la déclaration a effectué mutation ou transfert car je ne saisis pas trop le sens de ces 2 mots dans ma démarche.
Je suis président de ma SASU.
Merci encore pour votre aide.
cordialement

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Adeline Desthuilliers     Vendredi 15 février 2019 10:28

Bonjour,
On parle de mutation en cas de changement du propriétaire ou de gérant, de transfert pour le changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites de la région et de translation en cas de changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune. Pour ces déclarations il faut utiliser le formulaire 11543*05 que vous retrouverez sur le site du gouvernement.
Dans votre cas, je comprends que votre Licence IV appartient à votre société et fait partie de ses actifs et en qualité de dirigeant de cette société votre nom apparait sur la licence IV. Vous souhaitez récupérer cette licence IV, donc techniquement vous souhaitez racheter un actif de votre société à titre personnel. Pour ce type d’action je vous recommande d’échanger avec votre conseil expert-comptable ou avocat.
Cordialement

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