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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Accompagnement pour l'acquisition et la transmission Adeline Desthuilliers et Mahmoud Ali Khodja |
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| Question posée sur la fiche pratique | Obtenir une licence IV (09/22) |
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Patrice RUIN
Lundi 20 février 2023 12:08
Licence IV : un commerce fermé depuis plus de 5 ans entraîne-t-il son annulation ? Bonjour, J?ai 2 questions concernant la licence 4 : 1/ Un commerce avec licence 4 fermé depuis plus de 5 ans entraine-t-il l?annulation de la licence ? Si oui y a-t-il un moment de la faire réactiver (pour une mise en location gérance) ? 2/ En tant que propriétaire des murs et du fond de commerce avec licence 4, pour une location gérance, quelle document faut-il fournir au preneur pour le licence 4? Merci d'avance. |
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Adeline Desthuilliers
Mardi 07 mars 2023 16:14
Bonjour L'article L3333-1 du Code de la santé publique prévoit qu' un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations. De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée. Donc pour la question 1 c'est oui - la réactivation doit donc se faire avant la fin de ce délai. |
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Adeline Desthuilliers
Mardi 07 mars 2023 16:17
Concernant la deuxième question je vous invite à faire le point avec un avocat sur les documents nécessaires lors de la rédaction du contrat de location-gérance. Vous pouvez également poser la question à Maitre Petroussanko sur son blog. Cordialement |
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