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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Orientation scolaire et formations pour adultes en CHR Virginie Barret et Jean-Philippe Barret |
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Guillaume
Vendredi 17 avril 2009 09:54
Permis d'exploitation : le cogérant doit-il également l'avoir ? Bonjour, je vais ouvrir un restaurant le mois prochain, dont je serais le gerant. J'ai passé le mois dernier le permis d'exploitation (ayant une licence grand restaurant). Je viens d'apprendre aujourd'hui que le co-gerant devrait aussi avoir ce permis alors que l'on m'avait annoncé l'inverse précédemment. Savez vous qu'en est-il vraiment? Est ce que si le gerant a son permis d'exploitation cela suffit-il ? ou bien faut il que l'ensemble des gerants de la société l'ai passé? merci d'avance pour vos réponses. 9240B |
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Jean-Philippe Barret - Auteur
Lundi 20 avril 2009 22:53
Oui Le texte de loi mentionne que le permis d'exploitation est destiné "aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le tranfert d'un débit de boissons à consommer sur place (...)". article 23 de la loi du 31 mars 2006. Il me semble que le co-gérant doit donc suivre cette formation. Bien cordialement. |
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ROUVRAIS
Samedi 25 avril 2009 14:33
Permis d'exploiter Mon opinion est que dans l'immédiat le permis d'exploiter ressemble beaucoup à un leur.Mais si on se cantonne à la loi une seule personne suffit pour plusieurs établissements donc pas de deuxième permis. Il me parait indispensable que le législateur et les adhérents se penchent sur ce problème de permis d'exploiter. Ou va l'argent des permis et que valent les permis d'exploiter??????? |
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Guillaume
Samedi 25 avril 2009 18:53
Apparemment oui Bon alors c'est un peu brouillon pour le moment, mais apparemment c'est la cas. Mon avocat qui m'avait alerté s'était renseigné auprès du CFE, qui lui avait dit que tous les gerants devaient avoir ce permis. Je me suis donc renseigné de mon côté et j'ai interrogé les douanes, qui m'ont dit que seul le nom inscrit sur la licence devait passer ce permis d'exploitation.Donc qu'il y ai 1,2,3... co-gerants, peu importe du moment que l'un d'entre eux a ce permis. Mon avocat a alors interrogé le greffe qui lui a assuré le fait que tout co-gerant doit passer lui aussi son permis d'exploitation et que les douanes disent n'importe quoi. Sans les permis d'exploitation de tous les gerants inclus dans le dossier pour immatriculation, celui-ci est rejeté systématiquement. Voilà, dans le doute et l'urgence j'ai fait passer ce permis à mon co-gerant, mais je reste très sceptique sur l'application de la legislation par le greffe. |
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joël
Mercredi 22 juillet 2009 12:23
merci et je suis preneur de plus d'infos Merci pour ces commentaires. J'en étais déjà là avant de poser la question. Je vois et confirme que l'administration n'est pas claire sur le sujet, et qu'il y a encore des flous dans la réglementation. Si quelqu'un a des infos complémentaires, je suis preneur. |
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m3cpg
Mercredi 22 juillet 2009 12:47
Code de la santé publique Article L3332-1-1 stipule que toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation, ... d'une licence débit de boissons et toute personne déclarant un établissement pourvu d'une licence restaurant ou petite licence restaurant doivent suivre la formation "permis d'exploitation" : d'où la réponse des Douanes car seul un nom figure sur le document de la licence (un des co-gérants). La réponse de la CCI vient du fait que chacun des co-gérants a les pouvoirs de gérer la société et donc pourrait être détenteur de ladite licence. C'est une interprétation élargie de l'article L3332-1 du code de la santé publique mais la CCI a le pouvoir de vous refuser votre dossier de création de société............ |
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