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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Orientation scolaire et formations pour adultes en CHR Virginie Barret et Jean-Philippe Barret |
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| Question posée sur la fiche pratique | Permis d'exploitation (09/22) |
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Laurent
Jeudi 21 juillet 2022 10:15
Permis d'exploitation : quelques renseignements en plus Bonjour, pour compléter votre article sur le permis d'exploitation, il est essentiel de préciser : 1) que l'organisme qui anime la formation doit être agréé par le ministère de l'intérieur ou, désormais par la préfecture 2) que la formation doit être co-animée par 1 professionnel CHR + 1 titulaire de master 2 en droit (juriste, avocat) sur la totalité de la formation Cette obligation pèse sur tous les organismes et nombreux sont les organismes qui ne respectent pas cette obligation. 3) que la formation peut être animée en présentiel ou à distance, uniquement en visioconférence et non pas en E-Learning |
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Schéhérazade Berrak
Jeudi 28 juillet 2022 22:29
Merci pour cette précision. Pour avoir eu l’occasion de comparer deux formations (une effectuer par moi-même et une par mon époux dans deux organismes différents en distanciel) je ne peux que constater qu’il y a un énorme fossé entre ceux qui respectent la législation et le contenu des cours. Le jour et la nuit. Mon époux a plus appris en écoutant des bribes de la mienne effectuée avec l’organisme Artefacq et la sienne qui n’a même pas duré le nombre d’heures obligatoires. Il a même appris des choses à son unique formateur qui n’était pas du métier (ni dans le droit ni dans le chr). Je me permet de préciser également qu’il n’est pas légal de financer cette formation via le compte CPF contrairement à ce que certains proposent. Avant de choisir son organisme, ne pas hésiter à consulter les avis sur la toile. Nous ne devons pas continuer de remplir les poches de sociétés pour qui l’argent prime sur la qualité au détriments de celles qui respectent les lois et leurs élèves. |
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umih
Vendredi 21 octobre 2022 18:39
2) que la formation doit être co-animée par 1 professionnel CHR + 1 titulaire de master 2 en droit (juriste, avocat) sur la totalité de la formation Pouvez-vous me donner le texte qui vous permet de dire cela pour le titulaire de master 2 en droit |
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Laurent
Vendredi 21 octobre 2022 18:56
Bonjour, Cette obligation est contenue dans le guide des débits de boissons dont la dernière version date de novembre 2018, voci le texte recopié (page 48 / 160): En résumé, - soit le formateur est titulaire d'un master II en droit et dispose d'une expérience de 5 ans dans la profession : il peut assurer seul la formation ; - soit le formateur remplit la condition d'expérience professionnelle mais pas celle du diplôme : il doit assurer la formation avec un autre formateur, titulaire d'un master II en droit ; - soit le formateur remplit la condition de diplôme juridique mais pas celle de l'expérience professionnelle : il doit être accompagné d'un autre formateur justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans. Au total, l'équipe pédagogique doit comprendre des personnes qui, nécessairement, justifient soit du diplôme, soit de l'expérience, soit des deux. Si un formateur ne répond qu'à un seul des deux critères, le groupe de stagiaires devra être encadré par deux formateurs, présents en permanence lors des trois jours de la formation, de manière à ce que les deux critères soient remplis. Vous noterez donc qu'il est bien précisé que les 2 formateurs doivent être présents en permanence. C'est cette condition qui n'est pas remplie par tous les organismes, mêmes ceux qui propsent cette formation à des prix élevés, cela représente un risque pour les stagiaires, vous en conviendrez. Si réellement vous êtes l'UMIH (permettez moi d'émettre un doute) , vous devriez justement oeuvrer pour faire respecter cette obligation. |
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