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Gestion en CHR : outils pratiques
Jean-Claude Oulé


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laurent    Mardi 07 avril 2009 10:25
Société en 'sommeil' depuis plus d'un an : est-il obligatoire de faire un bilan ?

j'ai vendu mon restaurant ily a plus d'un 1ans
ma société a été mise en sommeil
est il obligatoire de faire un bilan?
y a t il en durée maximum de la mise en sommeil?

merci



Jean-Claude Oulé    Mardi 07 avril 2009 19:46

Eléments de réponse
Bien que la société en sommeil n’exerce effectivement aucune activité, elle continue d’exister légalement et fiscalement. Par conséquent, elle reste astreinte à certaines formalités.
- L’Assemblée générale ordinaire continue d’être tenue annuellement et les comptes sociaux doivent aussi être établis sur cette base annuelle.
- La société sera dispensée d’IFA à condition que son chiffre d’affaire soit inférieur à 76 000€.
- La déclaration de résultats annuelle reste obligatoire, le cas échéant la mention « néant » y sera portée.
- La société n’est plus redevable de la TVA durant la mise en sommeil. De même, elle est dispensée de taxe professionnelle.
- En revanche, les cotisations sociales afférentes au dirigeant restent dues.

Le greffier peut, après une période de deux années de mise en sommeil, proposer la radiation d’office de ladite société au juge commis à la surveillance du RCS. Il devra néanmoins en aviser la société au préalable. Si la radiation est prononcée, le représentant légal dispose d’un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

Ainsi, afin d’éviter le risque d’une radiation d’office, le représentant légal doit réactiver la société au plus tard deux ans après la mise en sommeil.



Pierre-Yves CAPUS    Mardi 24 novembre 2020 22:48

Bonjour à vous,
Je suis sur le point de mettre ma SARL en sommeil.
Ma question est la suivante, est-il obligatoire qu'un expert comptable tienne ma comptabilité ou puis-je le faire moi-même?
Merci d'avance, Pierre-Yves Capus.

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Jean-Claude Oulé    Mercredi 25 novembre 2020 01:04

Bonjour,
Voici les principales dispositions fiscales concernant une société en sommeil :
-Dispense de déclaration et de paiement de la TVA
-Imposition sur les bénéfices : même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la société ou l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant"
-la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs. L'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée.
Cordialement.

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