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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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bastien giraud    Lundi 20 janvier 2020 12:36
Vin muté/aromatisé maison : quelle est la réglementation pour la vente de verres au vin fait maison ?

Bonjour,

Quelle est la réglementation concernant la vente en restauration à consommer sur place de verre de vins fait maison (du type vin de noix, vin d'orange, vin de pêche...) muté ou non ?
Merci d'avance pour la réponse !

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bastien giraud    Vendredi 24 janvier 2020 09:08

Bonjour Pascale,

Est-ce possible de répondre à ma question ?

Merci !

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Pascale CARBILLET    Lundi 27 janvier 2020 17:23

Vous ne pouvez pas fabriquer et vendre ces boissons alcoolisées sans faire de déclaration.

Le législateur exerce un contrôle extrêmement sérieux sur la fabrication et la vente des boissons alcooliques. Ainsi, l’article L3322-1 du code de la santé publique impose de faire une déclaration aux contributions indirectes : “Une personne ou une entreprise se livrant à la fabrication ou à l’importation d’une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l’offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l’administration des contributions indirectes, une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l’usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L’un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l’administration des contributions indirectes au ministre chargé de la santé.
Aucune modification ne peut être apportée à la composition d’une boisson déclarée ou à son mode de fabrication si elle n’a fait préalablement l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes. La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme digestif.”
Le non-respect de cette obligation est d’ailleurs sanctionné par l’article L3351-1 du même code qui prévoit une peine de 6 000 € d’amende : “La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l’autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l’article L3322-1, est punie de 6 000 € d’amende.”

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