SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Olivier A.N. COCKTAIL     Mardi 02 mars 2021 13:03
Visite du lieu de mariage : contrat envoyé par mail et réponse reçue par courrier, est-ce de la vente à distance ?

Bonjour. J ai fait visiter PHYSIQUEMENT ma salle de réception à des clients pour leur futur mariage. A la suite de la visite, ceux ci m' ont envoyé un mail pour confirmer leur souhait de réservation. J'ai envoyé le contrat par mail et ils me l'ont retourné par courrier. Cette pratique peut elle être considérée comme une vente à distance ? Merci
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Olivier A.N. COCKTAIL


Olivier A.N. COCKTAIL     Lundi 15 mars 2021 17:58

Bonjour. Je suis traiteur et loueur de salle. Jai fait visiter ma salle le 08 08 2020 à un couple de futurs mariés. Suite à leur réponse favorable de réservation reçu par mail, je leur ai adressé le contrat de réservation le 31 08 2020 par mail, afin d'éviter un nouveau rendez en cette période de Covid. Le contrat m'a été retourné par la poste le 11 09 2020. A ce jour (le 11 03 2021, soit 6 mois plus tard), ils veulent annuler leur réservation et me prennent comme prétexte que mon contrat n'est pas valable car il s'agit d'une vente à distance et que je n'ai pas fait figurer le délai de rétractation de 14 jours sur le contrat. Quand est il exactement ? Le fait qu'ils soient venus à la salle 1 fois avant la signature et 1 fois après la signature (fin Janvier 2021) modifie t il les choses ? Le fait qu'ils souhaitent annuler 6 mois après la signature a t il des conséquences ? Le contrat porte sur une location de salle et une fourniture de restauration.
Merci pour votre retour

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Olivier A.N. COCKTAIL


Pascale CARBILLET     Mardi 16 mars 2021 14:48

Il ne s’agit pas d’une vente à distance. C’est le contrat qui a été conclu à distance et ce n’est pas la même chose. A partir du moment, où ils vous ont renvoyé le contrat signé qui précisait les modalités (date, prix,…) le contrat est conclu et il n’est pas possible de le rompre sauf accord des parties.

Une vente à distance est une vente au cours de laquelle l'acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas physiquement. Elle peut intervenir par téléphone, internet, catalogue, téléachat, SMS ... La vente à distance fait l'objet d'une réglementation spécifique destinée à protégé l’acheteur non professionnel.
Le régime protecteur de la vente à distance permet notamment au consommateur de bénéficier d'un délai de rétractation après son achat (contrairement à l'achat en magasin ou aucun droit de rétractation de ce type n'est prévu par la législation).
La réglementation de la vente à distance ne s'applique qu'aux ventes et aux prestations conclues avec les particuliers. Lorsque celles-ci ne s'adressent qu'à des professionnels, ces règles n'ont pas à être respectées.
Sont exclues de la règlementation les ventes de services financiers ou de biens immobiliers ainsi que les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Olivier A.N. COCKTAIL     Mardi 16 mars 2021 15:20

Merci beaucoup pour votre retour. Vos conseilles sont vraiment précieux
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Olivier A.N. COCKTAIL


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Olivier A.N. COCKTAIL
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration