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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Frederic     Lundi 14 juin 2021 17:05
Véhicule abîmé sur le parking : la responsabilité de l'hôtel est-elle engagée ?

Bonjour,

Un client me signale que son véhicule a des marques de rayures sur la carrosserie.
Après visionnage de la vidéo surveillance, il apparaît que ces rayures n'étaient pas présentes à son arrivée.

Le conducteur qui s'est garé à côté et dont la couleur du véhicule correspond aux marques laissées n'a rien dit et la vidéo ne permet pas d'établir avec certitude qu'il est responsable de l'accrochage.
La responsabilité de l'hôtel peut elle être engagée au titre de l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil ?

Le garage de l'hôtel est fermé, sans surveillance et déclaré auprès de notre assurance.

Merci de votre retour,

Cordialement,



Pascale CARBILLET     Jeudi 01 juillet 2021 15:05

Aux termes des articles 1953 et 1954 du code civil vous êtes responsable des dommages causés à ce véhicule, mais votre responsabilité est limité à 50 fois le prix de la chambre.
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