SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Xavier     Jeudi 26 janvier 2012 22:53
TVA sur canettes vendues au comptoir ou en distributeur automatique : quel est leurs taux ?

Dans notre hôtel, nous avons un distributeur de canettes sans alcool et de barres chocolatées. Je ne suis pas sûr de comprendre le taux de TVA :
- les canettes peuvent être consommées plus tard (point 51) donc devraient être à 5.5% mais sont dans un distributeur automatique (point 55) donc devraient être à 7% ?
- les barres chocolatées ? Mystère.

Pourriez-vous m'éclairer ?
Cordialement,

Lire les autres articles sur le sujet



Pascale Carbillet Auteur     Vendredi 21 septembre 2012 17:46

Pour connaître, le régime applicable à la fourniture de denrées alimentaires dans les distributeurs automatiques, il faut se référer à l'instruction fiscale 3 C-4-09 du 30 juin 2009 sur les ventes à consommer sur place.
Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont considérées comme des ventes à emporter, soumises au taux du produit dans les conditions fixées à l'article 278 bis du CGI, soit en général le taux réduit de la TVA.
Ce principe s'applique que le prix soit payé directement par le consommateur lors de la délivrance du produit par l'appareil doté d'un système de paiement intégré (à pièces, à jetons, magnétique ou électronique) ou globalement par la société dépositaire lorsque celle-ci prend en charge les dépenses d'approvisionnement de l'appareil automatique mis gratuitement à la disposition de son personnel.
Par conséquent, les canettes de boissons sont passibles du taux réduit à 5,5%, en revanche les barres chocolatées sont soumises au taux normal de TVA à 19,6%. En effet, les produits de confiserie, tels que bonbons, dragées, pralines, nougats, chewing-gum,? ainsi que certains chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao relèvent du taux normal.
Toutefois, précise ce texte constituent des ventes à consommer sur place (soumise au taux réduit de 7%, hormis les boissons alcooliques qui sont passibles du taux normal à 19,6%) lorsqu'elles s'accompagnent de la mise à disposition du client d'infrastructures permettant une consommation sur place de ces produits. Tel est par exemple, le cas de distributeurs automatiques installés dans les salles de pause d'entreprises, privées ou publiques, équipées de tables, chaises, mange-debout, fontaines d'eau, fours micro-ondes et réfrigérateurs, les prestations de nettoyage étant assurées conformément aux prescriptions en matière d'hygiène et de santé publique.
En revanche, tel n'est pas le cas des distributeurs installés à proximité des salles de projection de cinémas ou des salles de spectacles, ainsi que dans les espaces prévus pour patienter dans l'attente de la séance ou de la représentation, les fauteuils et sièges installés dans ces locaux ne constituant pas des infrastructures au sens du premier paragraphe. (Inst. 3 C-4-09 n°18 et 19).



Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration