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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Didier     Lundi 15 août 2022 17:05
Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Bonjour Mm,
un salarié qui travail 6 jours sur 7 à 35h doit récupérer sa journée de repos qu'il n'a pas eu ?
je ne trouve pas de texte la dessus, merci



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 16 août 2022 17:32

L’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés. Cet article prévoit la possibilité de ne donner qu’une journée de repos par semaine, mais précise que le repos non pris devra être compensé au plus tard dans les 6 mois l’ouverture du droit à repos dans les établissements de plus de 10 salariés et dans l’année suivant l’ouverture du droit à repos dans les établissements de 10 salariés au plus. Votre salarié doit donc récupérer ses journées de repos non prises.
Toutefois, sachez que cet article prévoit que ces deux jours de repos ne sont pas forcément accordés de façon consécutive et peuvent se décomposer en un jour et deux demi-journées non consécutives. Ce qui peut permettre une répartition du temps de travail sur 6 jours de la semaine tout en accordant deux jours de repos en respectant les principes suivants.
La convention rappelle que tout repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre deux journées de travail. Elle reprend les principes du code du travail. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien de 11 heures, ce qui donne une durée totale minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (art. L3132-2 du code du travail).
Quant à la demi-journée de repos, on apprécie l’octroi de la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l’article 21, “la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures.” L’amplitude de la journée de travail se définit par le nombre d’heures comprises entre le début et la fin de la journée (pauses et coupures incluses).
Donnez-moi les horaires de travail de votre salarié et je pourrais vous dire si ce dernier bénéficie ou non de ces deux jours de repos, avec les deux demi-journées.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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Didier     Mardi 16 août 2022 17:40

Du lundi au samedi 7h/15h avec 30m de pose repas
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 16 août 2022 17:55

Ce n'est pas 35 heures que fait votre salarié mais 45 heures par semaine. Dans la mesure où celui-ci travaille 7 h 30 par jour, il ne bénéficie pas de demi-journée de repos. Vous devez donc lui faire récupérer ces jours de repos non pris.


Eric LEMAIRE     Lundi 22 août 2022 18:50

Bonjour j’ai un contrat de travail saisonnier de 44h/semaine sur 6 jours que deviens mon second jour de congés ???
Merci

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 23 août 2022 10:01

Vous pouvez effectivement travailler 6 jours par semaine. Mais le jour de repos non pris devra compensé par journée entière au plus tard à la fin de la saison et si cela n’est pas possible, ils seront payés en fin de saison.
Comme tous les salariés du secteur, les saisonniers ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire. Mais ces 2 jours ne sont pas forcément accordés de façon consécutive : ils peuvent être d'une journée et de 2 demi-journées, sachant que la convention collective permet de suspendre tout ou partie de ce repos selon des modalités particulières pour les saisonniers.
L’article 23.2 de la convention collective donne la possibilité à l’employeur de reporter les jours de repos de ses travailleurs saisonniers. Il doit cependant respecter plusieurs règles.

- Donner une journée de repos par semaine, qui peut être suspendue 2 fois par mois au maximum, et dans la limite de 3 fois pendant la saison.
- Quant aux 2 demi-journées de repos hebdomadaire, elles peuvent être différées et reportées dans la limite de 4 jours par mois, par journée entière ou demi-journée. Ce qui, dans un mois comportant 4 semaines, permet de reporter toutes les demi-journées de repos.
- Tous les jours de repos suspendus devront être compensés par journée entière au plus tard à la fin de la saison et si cela n'est pas possible, ils seront payés en fin de saison.

Si l’on applique l'ensemble de ces dispositions, l'employeur peut demander à son saisonnier de travailler pendant 3 semaines d’affilée sans aucun repos hebdomadaire. En effet, si les 2 journées de repos plus les toutes les demi-journées sont différées pendant un mois, cela donne 3 semaines consécutives de travail. Mais attention, ce n'est possible qu'une seule fois pendant la saison !
Attention ! En plus de la compensation en temps ou en argent de ce repos hebdomadaire reporté, il ne faut pas oublier le paiement des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées. En effet, si l'entreprise reporte le ou les jours de repos de son saisonnier, c'est pour le faire travailler plus et par conséquent cela donne lieu à la réalisation d'heures supplémentaires.



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