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Droit et réglementation en CHR
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Question posée sur la fiche pratique
Conditions de paiement par chèque : vos questions

Vicente     Samedi 17 août 2019 01:23
Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

Bonjour,
Je me pose la question d'accepter les tickets restaurant dans mon restaurant mais je connais pas vraiment la législation sûr ce sujet, ai je le droit de limiter les tickets par addition ? Les accepter que le Midi, soir, week-end ?
Cordialement



Pascale CARBILLET     Lundi 19 août 2019 10:51

Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou établissements assimilés, agréés par la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant). Pour accepter les titres restaurants, vous devez donc être affilié la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour connaitre la liste des pièces à fournir pour votre dossier d'affiliation : consultez le site de la CNTR : http://www.cntr.fr
Le Titre Restaurant permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales. Il n’est pas soumis à cotisations sociales ni pour l’employeur ni pour le salarié. Il est régi par une ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967. Les conditions d’émission, de validité et d’utilisation des titres restaurants sont réglementées par les articles L. 3262-1 à L.3262-3 et R.3262-1 à R.3262-3 du code du travail.
En raison de l’avantage social et fiscal octroyé à ce titre, la législation est extrêmement rigoureuse quant aux règles d’utilisation des Titres Restaurant :
Le Titre Restaurant est exclusivement destiné au repas compris dans les horaires de travail.
Les Titres Restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf mention contraire apposée sur le Titre).
Plafond d’utilisation fixé à 19 € maximum par jour, à dépenser en une ou plusieurs fois.
Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département de l’entreprise qui les distribue et dans les départements limitrophes, sauf mention contraire portée sur les Titres.
Seuls les Titres Restaurant français sont remboursables en France.
Il est interdit de rendre la monnaie.
Les Titres Restaurant ne peuvent être présentés en paiement d’un repas que pendant leur période de validité à savoir : 1er décembre AN-1 au 31 janvier AN+1
Si les Titres Restaurant n’ont pas été présentés au remboursement avant l’expiration de leur période de validité, soit le dernier jour de février de l’année suivant leur millésime, ils sont définitivement périmés et ne peuvent plus être remboursés.
Une entreprise qui ne respecte pas les conditions d'utilisation des titres restaurants peut se voir retirer l'agrément par le CNTR.

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Vicente     Lundi 19 août 2019 12:47

Merci de réponse et une dernière question en tant que restaurateur a t'on le droit de limiter le nombre de tickets par addition ?
Bien à vous.



Pascale CARBILLET     Lundi 19 août 2019 14:31

Vous pouvez effectivement limiter, le nombre de titre par repas. La règlementation limite à 19 € par jour le paiement par titre restaurant. Il est fixé un plafond et non plus un nombre de titre en raison des titres restaurant dématérialisés.
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MZ     Lundi 14 décembre 2020 17:17

Bonjour
Quel est le délais de réponse de la CNTR pour l'affiliation ?
Ca fait plus de 2 mois que j'ai effectué la demande d'affiliation après de la CNTR



CHARLI     Mardi 18 janvier 2022 15:31

La validité des tickets restaurant 2021 a-t-elle une prolongation de validité au 28 février 2022 ?
Je n'ai pas trouvé de texte officiel confirmant cette prolongation.
Merci de votre aide.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 18 janvier 2022 16:14

Il n'est pas prévu de prolongation de validité des titre restaurant 2021 au-delà du 28 février 2022, tout comme le plafond d’utilisation fixé à 38 € (au lieu de 19 €) pour les bars et restaurants qui s'arrêtera au 28 févier.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/titre-restaurant.htm




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