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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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sophie PERRON    Mercredi 06 mai 2020 14:38
Vente à emporter : est-il possible que les clients mangent sur la terrasse ?

Bonjour , Pendant le confinement, nous vendons des repas à emportés et à réchauffer servis dans des barquettes sans couverts, cependant nous disposons d'une terrasse. Est t-il possible que les clients mangent leur repas sur les tables sans aucun service evidement.
Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET    Mercredi 06 mai 2020 17:35

En l'état actuel de la réglementation, les restaurants ne sont pas autorisés à ouvrir. Vous ne pouvez donc pas laisser vos clients utiliser les tables et chaises en terrasse, car cela constitue de la consommation sur place qui est pour l'instant prohibée. Les restaurateurs peuvent seulement faire de la vente à emporter en respectant le protocole sanitaire pour faire de la vente à emporter.
Dans le protocole sanitaire à respecter pour les restaurants lors de la réouverture, il sera précisé les conditions d'accueil sur les terrasses.

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frank zeitoun    Samedi 09 mai 2020 09:22

Bonjour, je rebondis sur cette question. Je suis propriétaire d?un restaurant bar tabac (licence 4). Je fais de la vente à emporter de plats, de cafés et de boissons alcoolisées ou non. Les clients ont tendance à rester debout devant mon établissement pour consommer leurs boissons. Est ce que je dois leur dire de s?éloigner ou ne pas m?en soucier dès lors qu?ils ne sont pas à l?intérieur et que bien évidemment je n?ai sorti aucun mobilier sur ma terrasse (ni table, ni chaises). Merci de votre aide
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Pascale CARBILLET    Jeudi 14 mai 2020 22:43

Je vous conseille de faire une affiche leur rappelant les règles de distanciation à respecter et de ne pas stationner devant votre établissement en groupe.
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Sophie Viviere    Mercredi 18 novembre 2020 12:50

Bonjour
Je fais de la vente à emporter mais mes clients utilisent mes tables et chaises pour manger sur la terrasse de mon voisin ( actuellement fermé )
Ai-je le droit ?

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Pascale CARBILLET    Mercredi 18 novembre 2020 15:53

Surtout pas. Cela constitue une vente à consommer sur place. Vous devez retirer vos tables et chaises. Vous êtes seulement autorisé à faire de la vente à emporter et de la livraison. Et vous ne pourrez pas dire que vos clients sont sur la terrasse de votre voisin, car vous mettez du matériel à disposition.
Vous risquez la fermeture de votre établissement pour cette activité aussi.

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gwendoline soria    Mercredi 18 novembre 2020 18:34

Bonjour de même je profite de cette question, la vente a emporter se fait forcément froide ou peut être proposée chaude ? (En mettant en barquette individuelle en maintient au chaud en etuve ou en four)
Merci de votre retour car je constate que 9 fois sur 10 c est froid

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Pascale CARBILLET    Jeudi 19 novembre 2020 10:45

La vente d'emporter peut se faire froide ou chaude. Il n'y a aucune limitation à cette activité, vous devez seulement respecter le protocole sanitaire.
Je vous conseille de lire les deux fiches pratiques sur le sujet que vous pouvez retrouver dans SOS Expert :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-faire-de-la-vente-a-emporter.htm
et
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/vente-a-emporter-livraison-drive.htm


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Perrier elisabeth    Lundi 23 novembre 2020 11:14

bonjour
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Perrier elisabeth    Lundi 23 novembre 2020 11:19

bonjour
si je fais de la vente a emporte est ce que j'ai le droit de mettre seulement des tables a disposition pour que les clients puissent poser et manger debout, avec la distanciation ou bien mettre mes tables sur un lieu publics a proximité qui servent pour pique nique car la problematique est réelle, en plus en etant sur un front de neige, comment faire dans la station il n'y a pas de salle hors sac
merci pour votre reponse

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Perrier elisabeth    Lundi 23 novembre 2020 11:35

bonjour
si je fais de la vente a emporte est ce que j'ai le droit de mettre seulement des tables a disposition pour que les clients puissent poser et manger debout, avec la distanciation ou bien mettre mes tables sur un lieu publics a proximité qui servent pour pique nique car la problematique est réelle, en plus en etant sur un front de neige, comment faire dans la station il n'y a pas de salle hors sac
merci pour votre reponse

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Pascale CARBILLET    Mardi 24 novembre 2020 15:15

Non !!!! Cela s'appelle de la consommation sur place même si c'est en extérieur. Les seules activités autorisées à l'heure actuelle pour les bars et restaurants sont la vente à emporter et la livraison (en respectant les règles sanitaires). Maintenant vous semblez être un établissement en station de ski, on ne sait pour l'instant comment les stations vont pouvoir rouvrir (il faut attendre une dizaine de jours selon le premier ministre) et surtout comment les restaurants et bars vont pouvoir fonctionner. Dés que nous aurons plus d'informations sur le sujet nous ne manquerons pas de vous en faire part.
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Perrier elisabeth    Mardi 24 novembre 2020 17:06

merci de votre reponse
mais si les tables sont a peine plus loin sur un espace public ai je le droit car elles peuvent servir pour pique nique autre que ce que je vends
merci de votre reponse

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Pascale CARBILLET    Mercredi 25 novembre 2020 10:00

Vous ne pouvez pas mettre des tables à disposition de votre clientèle ou des passants sur l'espace public. Je vous rappelle en outre qu'une occupation de l'espace public nécessite une autorisation de la mairie.
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Pascale CARBILLET    Mercredi 25 novembre 2020 11:08

Merci d'éviter de poser la même question à différents endroits. Vous ne pouvez pas mettre des tables à disposition de la clientèle ni des passants, et comme je vous l'ai déjà dit il faut une autorisation de l'occupation du domaine public pour mettre ces tables.
En mettant des tables à disposition même un peu éloignés de votre établissement, c'est vous qui serez responsable.

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Perrier elisabeth    Mercredi 25 novembre 2020 14:30

bonjour
merci de votre reponse mais je n'ai pas souvenirs d'avoir pose deux fois la meme question a deux endroits differents.
a part sur la question precedente j'en ai pose deux en une seule
desole de vous avoir importuné

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