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Droit et réglementation en CHR
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Question posée sur la fiche pratique
Guide pratique de la taxe de séjour

Melle    Lundi 18 janvier 2021 18:12
Taxe de séjour : est-il possible de ne pas la mentionner aux clients et de régler les versements ensuite ?

Bonjour,
L?état a eu la merveilleuse idée pour nous aider dans notre relance de passer la taxe au forfait à un minium de 4 € au lieu de 2,53 € (!!!! soit le niveau palace .... sans commentaires)
Nous ne sommes pas classés et ne comptions pas le faire car le bénéfice n'est pas évident (si ce n'est pour la taxe de séjour finalement ....)
D?où ma question : est il possible de ne pas mentionner la taxe de séjour au client et de faire nos versements par la suite ? Pour le client cela serait transparent et nous prendrions en charge le coût de la taxe dans le montant de la chambre sans que le client s'aperçoive du hold up de 8 € par nuit ...
Merci d'avance pour votre aide



Pascale CARBILLET    Lundi 25 janvier 2021 15:27

Seuls les hôteliers soumis à la taxe de séjour au réel ont l’obligation de mentionner la taxe de séjour sur les notes délivrées à la clientèle. Si vous êtes soumis à la taxe de séjour forfaitaire, celle-ci n’apparait pas sur les notes ou factures remises à vos clients.
La taxe de séjour forfaitaire se différente sur deux points par rapport à la taxe de séjour au réelle. Elle est assise sur la capacité d’accueil de l’établissement qui donne lieu à son versement. Le montant de celle-ci est donc indépendant du nombre de personnes réellement hébergées. Et surtout, celui qui est redevable de la taxe n’est pas le logé mais le logeur, c’est-à-dire l’hôtelier.
Quant à la taxe de séjour au réel est-elle payée par le client, c’est la raison pour laquelle l’hôtelier a l’obligation de la faire figurer sur les notes de clients dans la mesure où c’est ce dernier qui doit la payer. Par contre la taxe de séjour au forfait doit être payée par l’hôtelier sur la base de sa capacité d’accueil. En conséquence, cette taxe forfaitaire fait partie des charges d’exploitation de l’hôtelier elle doit être comprise dans le prix de vente de la chambre, mais elle ne peut apparaître distinctement quant à son montant sur la note dans la mesure où elle doit être payé par l’hôtelier sur la base d’un forfait et non par le client. Par contre, il est possible de rappeler son principe sur la note.
En effet, dans une réponse du ministère de l’intérieur publié au J.O du 16 juillet 1992, il a été précisé : En cas de perception à la nuitée, elle doit obligatoirement figurer sur la facture remise au touriste, alors qu’en cas de perception forfaitaire son montant calculé annuellement à partir d’une estimation de la fréquentation de l’établissement assujetti, ne doit pas apparaître sur la facture. Cependant, son coût peut, bien entendu, être répercuté sur le prix de vente de la prestation d’hébergement, l’hébergeur pouvant lors faire figurer sur la facture la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ».
Effectivement, la loi de finances pour 2021 a relevé le plafond de la taxe de séjour de tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’instar des locations proposées sur les plateformes de réservation en ligne, à l’instar d’Airbnb. Plafond qui passe de 2,30 € à 4,10 €, soit le plafond applicable aux Palaces. Ce sont surtout les plateformes de location en ligne qui était dans le collimateur des pouvoirs publics.

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Melle    Lundi 25 janvier 2021 15:38

Merci pour vos précisions.



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