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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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bernadettte    Lundi 26 octobre 2020 10:47
Boissons entre les repas : est-il encore possible d'en servir ?

Bonjour,

Nous sommes restaurateurs dans le département du Puy de Dôme (code APE 5610A avec une licence 4) tapas / tartines et cuisine traditionnelle.
Avec la mise en place des nouvelles normes sanitaires liées au Covid et afin de nous organiser au plus vite, nous avons besoin de savoir :

- si nous pouvons servir des boissons alcoolisées ou non en dehors des heures de service repas.

- si nous pouvons faire de la vente à emporter ? si oui, pouvons nous vendre de l'alcool en complément de la nourriture (bière, vin et cocktails) et dans quelles conditions et sous quelles formes ?
- pouvons nous vendre de l'alcool à emporter (bière, vin, cocktails) sans vente de nourriture ? sous quelles formes ?
- pouvons-nous effectuer des livraisons à domicile dans un petit périmètre ?
- pouvons nous utiliser notre véhicule personnel pour ces mêmes livraisons ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
Bernadette BOSLOUP



Pascale CARBILLET    Mardi 27 octobre 2020 15:34

Je dirais à la lecture des textes figurant sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont je vous propose les principales parties qui vous concerne à la suite de mes réponses :
Que vous ne pouvez pas vendre de l’alcool sans repas ;
Vous pouvez faire de la vente à emporter de plats et des boissons qui les accompagnent.
La licence restaurant vous permet de faire la vente à emporter des boissons alcoolisées, mais les textes ne disent pas ici si vous pouvez le faire dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid.
Vous pouvez effectuer des livraisons à domicile et il n’y a pas de limitation de distance.
Je vous déconseille d’utiliser votre véhicule personnel pour ces livraisons, car vous n’êtes pas assuré pour ce genre d’activité. Vous devez aussi respecter les règles sanitaires.
L’arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme du 24 octobre 2020 prévoit les mesures suivantes :
Fermeture complète des bars. Est considéré comme bar tout établissement qui pratique la vente de boissons alcoolisées à titre principal ;
Interdiction de l’accueil du public dans les restaurants de 21 h à 6 h. Les restaurants sont autorisés à exercer leurs activités durant le couvre-feu mais uniquement dans le cadre des livraisons à domicile qui demeurent permises après 21h00. Les livreurs sont autorisés à se déplacer, à condition de pouvoir justifier de leur qualité ;
Les restaurants doivent appliquer les règles suivantes : limitation à 6 personnes par table en laissant une distance d’un mètre entre deux chaises de tables différentes, affichage de la capacité maximale d’accueil de l’établissement.

Vous pouvez aussi retrouver une FAQ sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme http://www.puy-de-dome.gouv.fr qui répond à vos principales interrogations.

Un bar proposant une offre de restauration peut-il ne pas fermer ?
Tous les établissements qui pratiquent la vente de boissons alcoolisées à titre principal doivent fermer. Les « bars à chicha » sont également fermés au public en raison de la nature de leur activité.
Dans quelles conditions les restaurants peuvent-ils ouvrir ?
Les restaurants (établissements qui pratiquent la vente de repas à titre principal) peuvent rester ouverts jusqu’à 21 h dans le strict respect de règles sanitaires : affichage de la jauge maximale à l’entrée de l’établissement, 1 m minimum entre les chaises de tables différentes, 6 personnes maximum par table.
Les restaurants pourront-ils livrer à domicile ?
Les restaurants sont autorisés à exercer leurs activités durant le couvre-feu mais uniquement dans le cadre des livraisons à domicile qui demeurent permises après 21h00. Les livreurs sont autorisés à se déplacer en étant munis d’un justificatif de leur employeur.
Tout établissement qui ne vend pas d’alcool peut également rester ouvert jusqu’à 21 h. Les établissements qui exercent à la fois une activité de bar et de restaurant peuvent exercer l’activité de restauration toujours dans le strict respect des règles sanitaires. Par exemple, l’alcool ne peut être servi au comptoir d’un établissement de restauration. La restauration collective (restaurants d’entreprise ou d’administration, scolaires ou universitaires…) n’est pas concernée par les restrictions aux heures d’ouvertures.
Pourquoi les bars doivent-ils fermer et pas les restaurants ?
Les bars et bars à chicha sont fermés. Il y est plus difficile de restreindre les mouvements et les contacts entre clients de groupes différents. La propagation du virus y est plus probable, et les enquêtes contacts plus délicates à réaliser.
Une fête prévue dans un bar peut-elle être organisée dans un restaurant ?
Aucun événement à caractère festif ne peut être organisé dans un restaurant.

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