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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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James    Mercredi 16 octobre 2019 14:52
Sécurité incendie : quelles sont les obligations pour un établissement type N classe 5 ?

Bonjour,
Quels sont les obligations sécurité incendie pour un établissement Type N de classe 5 ?
(BAES, alarme, coupe circuit...)
Où peut on trouver les textes de références ?
Je vous remercie pour votre réponse, James



Pascale CARBILLET    Vendredi 18 octobre 2019 16:34

Prévenir les risques incendies dans les restaurants et débits de boissons

La réglementation relative à la sécurité incendie des établissements recevant du public a pour objectif de limiter les risques incendie et permettre l'évacuation rapide des personnes lorsqu'un sinistre se déclare.

Tous les établissements recevant du public (ERP) ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d'usage et de risques. Ils font l'objet d'un classement, répartis en types selon la nature de leur activité. Les restaurants et débits de boissons sont des établissements de type N.
Ils sont également répertoriés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. La 1ère catégorie concerne les établissements accueillant plus de 1500 personnes et les établissements de 5ème catégorie, moins de 200 personnes (moins de 100 pour les hôtels).
Un restaurant classé en 5ème catégorie, peut accueillir jusqu'à 199 personnes en sachant que l'on détermine cet effectif à raison d'une personne par mètre carré en restauration assise et de deux personnes en restauration debout. Un restaurant dont la surface est inférieure à 200 m2 sera classé en 5ème catégorie. Cette classification permet de connaître les textes applicables.


Les mesures de prévention

Elles sont destinées à éviter le départ d'un incendie, empêcher sa propagation et en limiter ses effets et faciliter l'évacuation des personnes et l'intervention des pompiers. L'établissement doit avoir notamment :
- un bon comportement au feu des matériaux et des éléments de construction (résistance au feu) ;
- des installations techniques sûres (électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, désenfumage … ;
- des dégagements et des sorties en nombre suffisant afin de permettre l'évacuation rapide et en bon ordre des occupants ;
- un désenfumage obligatoire pour tous les locaux accessibles au public ;
- un éclairage de sécurité ;
- des façades accessibles aux secours ;
- des consignes et des moyens d'alarme, d'alerte et de secours, de lutte initiale contre l'incendie adapté ;
- un entretien et la maintenance des installations corrects ;
- au moins un extincteur (1 appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau).


La tenue d'un registre de sécurité

Tous les ERP ont l'obligation de tenir à jour un registre de sécurité qui peut être consulté par la commission de sécurité à tout moment. Il doit comporter notamment renseignements suivants :
- le descriptif des installations techniques ;
- toutes les dates de vérifications des installations techniques avec visa du technicien compétent ou de l'organisme agréé ;
- le passage des commissions de sécurité ;
- les modifications des installations techniques ou travaux réalisés ;
- les exercices d'évacuation ;
- les déclenchements d'alarme, sinistres.


Fréquence des visites de sécurité incendie

La fréquence des visites de sécurité incendie pour ces établissements de type N, va dépendre de leur catégorie. Ceux classés en 1re catégorie sont soumis à une visite périodique tous les deux ans ; pour ceux classés en 2e catégorie, cette visite a lieu tous les trois ans ; enfin pour ceux classés en 3e et 4e catégorie, il est prévu une visite obligatoire tous les cinq ans. Cependant, pour les établissements en 5ème catégorie il n'existe aucune périodicité obligatoire.

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James    Lundi 21 octobre 2019 09:11

Merci pour cette réponse globale.
Cependant je ne suis pas plus avancé.
Par exemple :
Mon établissement est sur 2 niveaux, la cuisine en sous sol (pas d'accès client, pas de sortie de secours).
D'un côté on me dit que je dois placer un BAES en bas de la montée d'escalier, d'un autre on me dit de le placer en haut de la montée d'escalier ? Plus un sur la seule et unique porte d'entrée/sortie ?
Idem avec le coupe circuit en cas d'incendie, en cuisine, au niveau de la porte d'entrée ?
Bref, je souhaite bien faire et je reçois des conseils contradictoires.
N'y a t il pas une "bible" indiquant les normes et usages à respecter ?
Merci



L'ETOILE    Mercredi 23 octobre 2019 18:02

Il faut ajouter que toutes ces mesures ne sont obligatoires qu'en fonction des relations du propriétaires.
Pour nous, tout est hors normes sauf les extincteurs et les couvertures pare-feu.
Nous n'avons pas d'alarmes, l'électricité et la structure du bâtiment qui contient beaucoup d'eau suite à des malfaçons de voirie, des vices cachés de notre propriétaires et de toutes les gouttières, l'installation de gaz qui est hors normes...mais la commission de contrôle refuse de venir car certains membres sont amis du maire et de notre propriétaires qui sont tous les deux la cause de cette situation.
Nous n'avons pas de coupe circuit ou d'arrêt d'urgence en cas d'incendie.
Notre carnet de risques d'incendie d'est à jour que pour les extincteurs, sinon personne ne vient jamais vérifier, jamais de contrôle des services obligatoires.
D'ailleurs suite à cette situation, le deuxième adjoint a démission en juillet 2019 et personne ne veut le remplacer car tout le conseil connait notre situation et attend une catastrophe.
Notre établissement met en danger les habitants et les clients mais personne ne fait rien, ils se couvrent tous les uns et les autres.
Les expertises judiciaires mentionnent noir sur blanc : Mise en danger.
Vous voyez, tout dépend de vos relations et de votre conscience.
Cordialement
Eva

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James    Mercredi 23 octobre 2019 18:09

Merci Eva pour ce partage d’expérience


thierry nzeutem    Dimanche 29 décembre 2019 20:22

Bonjour, je suis capitaine de sapeur-pompier, ancien membre de la commission de sécurité. J'ai créé un bureau d'étude pour accompagner les gérants d'ERP face à la commission de sécurité.
Il est vrai qu'il est difficile de s'y retrouver avec tous ces conseils parfois contradictoires.
en ce qui concerne votre établissement vous êtes soumis à l'arrêté du 25/06/1980 modifié livre III chapitre Ier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000020303557#LEGISCTA000020374770)
vous y verrai à l'article PE 24§2 que seuls les escaliers utilisables par le public et les salles recevant du public de plus de 100m² doivent être équipés d'éclairage de sécurité.
Le code du travail prévoit que les escaliers doivent être éclairés pour permettre de déceler les risques perceptibles à la vue (voir article R4223-2 du code du travail) mais il prévoit également dans sont article R4227-14 que les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
d'autre part, l'éclairage de sécurité dans les locaux soumis au code du travail doit être conforme à l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité.
et enfin il y a les normes à respecter.
ce qu'il faut retenir c'est que l'éclairage de sécurité est sensé apporter un niveau d'éclairement minimal à l'escalier en cas de coupure de courant. Le bloc d'éclairage de sécurité sert à baliser les sorties de secours. vous concernant lorsque vos salariés emprunteront l'escalier le bloc d'éclairage situé en haut des escaliers les guidera vers la sortie.


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L'ETOILE    Dimanche 29 décembre 2019 21:35

Bonjour à tous,

Il est vrai que dans tous les textes il n'est pas simple de comprendre.
Le dix décembre, la sous commission de sécurité est venu effectuer une visite sur la demande du sous préfet attendu que notre maire est trop ami avec notre propriétaire pour exercer son devoir de police.
Lors de cette visite, de notre côté pour un restaurant de cinquième catégorie, tout est en ordre et même plus car grâce à Remarkable, j'ai toutes les affiches et documents. De plus, avec le carnet de sécurité, tout est rassemblé avec les dates et les interventions.
La sous commission a été choquée qu'une telle situation puisse exister et que le maire reste indifférent et elle lui a bien expliqué qu'il engageait sa responsabilité pénale car tous les rapports et les constats (expert judiciaire, son sapiteur, Véritas, Huissier, Primagez, Eurofi...) démontrent une grave mise en danger des personnes.
La semaine dernière une partie du mur au dessus de la salle bleue est tombé emportant un des deux boisseau d'une cheminée qui n'est plus utilisée depuis très longtemps. Maître Contassot, huissier de justice est venu pour un constat car entre le grenier et mon salon, il ne reste que doublage et plus de mur.
J'ai porté plainte entre les mains du Procureur de Bourg-en-Bresse qui je l'espère agira mais la justice à Bourg est un ensemble de copinage.
Tout cela pour vous dire James qu'il faut dans presque toutes les pièces les affiches avec plans d'évacuation et numéros de téléphone pour les secours, les blocs de sorties de secours, l'alarmes... Il vaut mieux en avoir trop que pas assez car si un jour un sinistre arrive, notre conscience reste indemne, nous savons que nous avons tout fait pour nos clients et notre personnel.
Cordialement.
Eva

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thierry nzeutem    Dimanche 29 décembre 2019 21:45

Bonjour,
je déconseille d'en faire trop car cela peut-être contre productif. La réglementation française est bien faite. Il suffit de la respecter. Je préfère voir un bloc d'éclairage de sécurité au-dessus de la porte d'issue de secours plutôt des blocs un peu partout sous prétexte qu'il vaut mieux en faire trop.

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L'ETOILE    Lundi 30 décembre 2019 00:00

Lors de la visite du dix décembre, après le contrôle du carnet de sécurité, ils ont regardé si au dessus des portes de sorties de chaque pièce les blocs fonctionnaient.
Dans une salle, nous avons deux sorties et un seul bloc, ils ont demandé d'en avoir un autre .
La loi est bien faite mais chacun l'applique de façon différente. Surtout dans les cinquièmes catégories.
J'ai un confrère qui lui a un établissement tout refait mais les portes ne s'ouvrent pas dans le bon sens et il rempli sa salle plus qu'il ne le devrait par rapport à la superficie mais personne ne dit rien.
Combien agissent comme lui car en cinquième catégorie, la réglementation est très légère.
Eva

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thierry nzeutem    Lundi 30 décembre 2019 09:13

en 5ème catégorie, lorsque vous avez une salle de plus de 100 m² vous devez installer des BAES (blocs autonomes d'éclairage de sécurité) au-dessus de chaque portes menant vers l'extérieur du local (sans orienter le public vers un cul de sac).
rien ne vous interdit d'en installer dans les pièces plus petites mais ce n'est pas obligatoire. Si quelqu'un souhaite vous faire appliquer le code du travail dans les locaux recevant du public alors renvoyez le vers l'article 1 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité qui est ainsi rédigé : "Dans les établissements recevant du public, pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, les dispositions du règlement de sécurité relatif à de tels établissements sont seules applicables à l'éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements"

concernant votre voisin qui semble-t-il prend des libertés avec la réglementation, il faut savoir que la réglementation française, bien que perfectible, est plutôt bonne. Surtout lorsqu'elle est respectée. Le Maire possède la police administrative spéciale des ERP. C'est à lui de demander à la commission de sécurité de visiter les établissements qui, selon lui, présentent un risque pour le public.
voici un exemple très récent d'un établissement qui prend de libertés avec la réglementation : https://www.lavoixdunord.fr/687079/article/2019-12-28/un-feu-de-sapin-vite-maitrise-au-set-club-saint-laurent-blangy

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L'ETOILE    Lundi 30 décembre 2019 10:33

Ce que vous précisez est vrai dans les textes mais n'oubliez pas que ce sont des êtres humains qui appliquent ceux ci donc beaucoup de facteurs entrent en jeu.
Notre maire devait exercer son devoir de police au plus tard à la réception du rapport de l'expert judiciaire précisant : "Mise en danger des personnes et des clients" et après plus de cinq années de galères, il n'a toujours rien fait.
En France, tout est soit disant bien fait mais il faut attendre une catastrophe pour agir et dire : " il aurait fallu..., il aurait du..."
Merci pour vos précisions.
Eva

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