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Droit et réglementation en CHR
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JEAN PIERRE RAY     Mardi 04 août 2020 13:51

Bonjour chers confrères qui bénéficiaient comme moi du contrat Axa en cas d’épidémie limitée à un seul département, ce qui est pour le moins antinomique. A ce jour les instances judiciaires en référé sont encourageantes puisque les tribunaux de commerce de Nanterre, Bordeaux, Lyon, nomment des experts pour chiffrage des pertes d’exploitation. La première décision de justice au fond sera prise par le tribunal de commerce de Toulouse le 18 août prochain, lequel devrait considérer que la clause d’exclusion de garantie (limitation à un seul sinistre par département) est abusive et donc nulle puisqu’elle prive la garantie offerte au contrat de sa réalité . N’hésitez pas à persévérer . Bon courage.
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Pascale CARBILLET     Mardi 04 août 2020 14:10

C'est la raison pour laquelle, Axa a proposé à de nombreux professionnels de négocier mais pas tous. Nous suivons ces affaires sur le fond.
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Daniel MORET     Mardi 04 août 2020 23:27

Ça n’empêche pas AXA de diffuser sur les antennes, des spots publicitaires vantant leur attachement à la relation qu’ils entretiennent avec leurs clients. C’est d’un cynisme !
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Pascale CARBILLET     Mercredi 05 août 2020 11:15

Une façon de redorer leur blason. Mais je pense que les professionnels ne vont pas oublier leur attitude.
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christine     Vendredi 30 avril 2021 16:08

Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre avec AR de notre assureur AXA nous demandant de signer un avenant à notre contrat et en cas de refus de notre part , il va résilier notre police .vous trouvez que c'est normal.
Merci pour votre réponse.




Pascale CARBILLET     Lundi 03 mai 2021 16:12

Non, mais c'est la politique pratiquée par Axa. Je vous conseille de lire l'article suivant qui traite de cette problématique et sur la conduite à tenir par les professionnels https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/perte-d-exploitation-que-faire-si-l-assureur-modifie-le-contrat.htm

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