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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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ATTARD    Vendredi 11 janvier 2019 10:22
Canal + Professionnel : comment résilier ?

Bonjour,
Nous avons souscrit un abonnement canal + en 2009.
Le 18 novembre 2011 nous avons signé un avenant pour passage au numérique avec la mention"engagement 60 mois". Aucune CGV n'étaient jointes à cet avenant, tout s'étant fait par échanges de mail.
Le 13 mars 2018, nous avons pris contact avec canal + afin de résilier notre abonnement.
Le 10 avril 2018, Canal + nous répond que la date d'échéance est au 31 décembre 2021, au prétexte que l'avenant implique une tacite reconduction de 5 ans.
Après de multiples échanges téléphoniques et de mails, nous renvoyons une mise en demeure en RAR à canal+ pour leur demander de nous faire parvenir l'art. 2 des conditions générales d'abonnement relatives à notre contrat signé en 2009 en précisant que nous voulions faire valoir notre droit à résiliation. (nous ne retrouvons pas le contrat signé en 2009).
Canal + a bien reçu ce RAR mais n'y a jamais répondu.

En résumé, nous continuons à nous faire plumer tous les mois et ne pouvons plus le supporter.

Pouvez-vous me dire ce qu'il y a lieu de faire face au silence de canal +?.
Peux-t'on face à cette situation restituer à canal + son matériel et résilier de plein droit le prélèvement mensuel auprès de notre banque.

Cette situation est complètement abusive de la part de canal+ et que dit la loi dans une situation comme la nôtre.

J'attends avec impatience votre éclairage avisé.

Cordialement,

Isa



Pascale CARBILLET    Mercredi 16 janvier 2019 17:27

Je pense que vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat car celui-ci est désormais à durée indéterminée et non plus à durée déterminée de 5 ans.
Une ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci a modifié de nombreux articles du code civil et impacter les contrats en cours.
Un contrat à durée déterminée peut être tacitement reconduit (art. 1215 du code civil). L'ordonnance apporte une précision utile : le contrat renouvelé ou tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (art. 1214, al. 2 et art. 1215).
Dans la mesure où votre contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 11 novembre 2016, soit après le 1er octobre 2016, vous bénéficiez des dispositions de cette ordonnance portant réforme des contrats.
La tacite reconduction donne donc naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent à la différence près que le nouveau contrat est à durée indéterminée et non plus à durée déterminée. Ce qui vous donne la possibilité de rompre librement le contrat, sous réserve de respecter une durée de préavis raisonnable. La durée du préavis à respecter s’apprécie au cas par cas et doit notamment tenir compte de la durée totale des relations commerciales, des investissements réalisés, etc. Je pense que dans votre cas, vous pouvez demander la résiliation du contrat avec pour effet dans le mois suivant dans la mesure où vous les aviez déjà prévenus de votre souhait de résilier et que ces derniers ne vous ont pas apporté la bonne réponse. Faites part de votre courrier d'avril 2018 dans lequel vous aviez demandé la résiliation du contrat. Ils ne pouvaient pas vous opposer la tacite reconduction à ce moment là.

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* *    Vendredi 18 janvier 2019 18:23

bonjour
il est très difficile de quitter canal +
nous avons du attendre la date d'échéance moins 6 mois de préavis
ne surtout pas oublier de résilier 6 mois avant sinon c'est reparti...
cordialement

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ATTARD    Mercredi 17 avril 2019 12:53

Bonjour Madame Carbillet,

Je vous remercie vivement pour votre réponse très argumentée à partir de laquelle j’ai formulé ma réponse.
Je ne vous recontacte que maintenant car ces gens-là s’arrogent le droit de vous écrire que lorsque c’est pour vous demander de payer. Après d’incessantes relances, voici leur réponse
Nous accusons réception de votre courrier de janvier 2019.
A la lecture cde celui-ci, il apparait que le devis avenant, qui notifie votre accord dans le cadre du changement de technologie, est caduc, ( information confirmée par notre service juridique).
Votre contrat d’abonnement souscrit le 27 08 2009 d’une durée initiale de cinq années consécutives et reconductible pour une période égale à la période initiale,
Installé le 09 09 2009
• Dure 5 ans
• Prochaine échéance 30 09 2019
Votre contrat d’abonnement sera considéré comme résilié le 30 09 2019.
L’abonnement sera résilié le 30 09 2019.
Souhaitez-vous un courrier de confirmation ?
Si oui, nous vous l’adresserons dans les jours à venir.
Bien à vous,
CANAL+ MARCHES PROFESSIONNELS
H MEZAGUER

Ce à quoi j’ai répondu :

Monsieur Mezaguer,

Après examen par notre conseil de votre réponse et dont nous déplorons votre fait d’avoir noirci délibérément par 2 endroits vos dires(cf. mail du 25 février dernier), nous vous informons maintenir notre position telle que notifiée dans notre LRAR du 18 janvier dernier.
En effet, le contrat signé le 11 novembre 2011, reconduit tacitement le 11 novembre 2016 (cf. votre réponse LRAR du 10 avril 2018) fait force de loi et à ce titre comme dénoncé dans notre courrier du 18 janvier dernier, vous ne pouviez en aucun cas nous opposer une tacite reconduction à partir de cette date.

Je vous rappelle que les prélèvements se sont opérés suivant la date de signature de ce contrat avec date anniversaire de révision de prix en janvier de chaque année conformément à vos conditions générales de vente.

En conséquence, vous ne pouviez pas former opposition à notre demande de résiliation par LRAR du 14 mars 2018.
C’est pourquoi, conformément à ce que nous vous avions écrit dans notre écrit LRAR du 18 janvier dernier, nous avons suspendu tout prélèvement se présentant après le 28 février dernier et vous demandons de bien vouloir nous rétrocéder dans les meilleurs délais la somme de 1 685.83 € correspondant aux prélèvements indûment effectués suite à notre LRAR du 14 mars 2018 et qui tient compte du délai de 6 mois de préavis conformément à vos conditions générales de vente. Vous trouverez à ce titre notre RIB en pièce jointe.

Enfin, il vous appartient comme nous l’avions exprimé dans notre dernier courrier et mail du 22 février dernier de diligenter votre prestataire afin de procéder à l’enlèvement de votre matériel dans les plus brefs délais.

Dans l’attente de votre exécution afin de solder ce dossier, je vous prie de croire, Monsieur Mezaguer, en l’expression de mes salutations sincères.

Depuis cet envoi, le prélèvement du 28 mars a été rejeté et nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse de canal +. Nous avons reçu par contre la notification du prélèvement qu’ils comptent faire pour le mois d’avril.
Je m’en remets une nouvelle fois à vous pour connaître votre ressenti concernant leur réponse et savoir ce qu’il y a lieu de faire face à ce mur qu’est canal +.
Vous renouvelant tous nos remerciements pour votre aide précieuse,
Bien cordialement,
Isa



Pascale CARBILLET    Jeudi 25 avril 2019 10:43

Je vous conseille d'avoir recours maintenant à un avocat pour faire un courrier en bonne et due forme à ce prestataire, qui continue d'invoquer la tacite reconduction. Seule solution pour vous défaire de ce contrat.
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thierry AVOUAC    Lundi 03 août 2020 19:01

Madame Carbillet
je suis dans le même cas que Madame ATTARD, Canal plus pro m'empêche de résilier mon contrat pour les mêmes raisons, et me demande de rester engagé jusqu'à Novembre 2023
Auriez vous svp le nom d'un avocat qui aurait déjà aidé des hôteliers dans ce cas de figure?
vous remerciant par avance

cdt
thierry

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Pascale CARBILLET    Mercredi 05 août 2020 11:58

Vous pouvez prendre contact avec Philippe Meilhac, avocat au barreau de Paris qui défend de nombreux professionnels du secteur des CHR et notamment sur les problèmes relatifs au droit de terrasse, avec les assureurs et la perte d'exploitation liée au Covid-19 ainsi que sur les contrats commerciaux avec Canal plus.
Philippe Meilhac
9 Rue Anatole de la Forge 75017 PARIS.
contact@avocat-meilhac.com

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SONIA HAMIDI    Lundi 18 janvier 2021 15:03

Bonjour,

Nous sommes hôteliers, nous n'obtenons aucune réponse satisfaisante de Canal+ suite à notre demande de suspension puis de résiliation de contrat, d'abord effectuée par mail en mai, puis par recommandé en septembre. La tacite reconduction nous met en effet en grande difficulté, les factures tombent chaque mois, alors que de mars 2019 à ce jour, l’hôtel n'est resté ouvert qu'un mois.
Canal+ se borne à rester silencieux et à facturer, et par ailleurs, les menaces de mise en demeure n'aboutissent pas à la fameuse mise en demeure.
Canal+ se cache derrière le contrat d'abonnement de 3 ans, sans tenir compte de la situation catastrophique que nous traversons. Canal+ nous facture un service que nous n'avons pas utilisé depuis quasiment 1 an, à raison de 370 euros par mois. Je comprends donc qu'ils jouent la montre, que pouvons nous faire?
D'autres hôteliers sont ils dans la même situation? Une action collective est elle possible?
L'UMIH invite chacun de nous à déposer une réclamation afin de demander une suspension des prélèvements, mais Canal+ se borne à rester silencieux, et au mieux, courant mai dernier a "offert" un mois d'abonnement.
Je trouve tout cela scandaleux.
Avec mes remerciements,
Cordialement

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thierry AVOUAC    Mardi 19 janvier 2021 08:16

Bonjour Sonia,
je suis dans la même situation que vous;
j'ai, pour ma part, annulé tous les prélèvements automatiques, et envoyé de nombreuses lettre recommandées et mails, sans aucune réponse de Canal plus. Cela dure depuis Juin 2020.
J'attends qu'ils réagissent et je prendrai un avocat comme le suggère Mme Carbillet.
Pour l'instant, ils multiplient les lettres de mise en demeure de régler la facture avec la menace de résilier mes droits le mois suivant, ce qu'ils ne font jamais, à mon grand désarroi...
Cdt
thierry AVOUAC

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SONIA HAMIDI    Jeudi 21 janvier 2021 14:05

Merci pour votre message Thierry.

En effet, cela dure depuis juin 2020 pour nous aussi, avec des mises en demeure, mais toujours pas la suspension des droits d'accès.

Bon courage à vous,

Sonia

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ATTARD    Jeudi 21 janvier 2021 19:16

Bonsoir à tous,

Pour tous ceux qui sont à la peine avec Canal ------comme il faudrait le rebaptiser, nul besoin de prendre un avocat. Il vous suffit de vous servir de la réponse que m'avait faite Mme Carbillet le 16 janvier 2019 sur le sujet et que je ne saurai que trop remercier et de l'adapter à la date de tacite reconduction de votre propre contrat. A force de LRAR avec comme dernier écrit l'ordonnance citée par Mme Carbillet, ils m'ont même remboursé à l'époque un trim. de location alors que je leur réclamai un semestre. Mais bon, au moins, j'en ai été débarrassée et ne suis pas prête de resouscrire quoi que ce soit chez eux et ce malgré de nombreuses relances.
Alors, ne pliez pas et ne vous laissez pas intimider par des lettres de relance et de mise en demeure qui ne sont que des mécanismes pour nous faire peur et continuer de payer alors qu'en plus aujourd'hui nos chambres sont vides. Ecrivez leur en RAR en vous appuyant sur le texte de loi donné par Mme Carbillet et vous arriverez alors à vous faire entendre:
"Je pense que vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat car celui-ci est désormais à durée indéterminée et non plus à durée déterminée de 5 ans.
Une ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci a modifié de nombreux articles du code civil et impacter les contrats en cours.
Un contrat à durée déterminée peut être tacitement reconduit (art. 1215 du code civil). L'ordonnance apporte une précision utile : le contrat renouvelé ou tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (art. 1214, al. 2 et art. 1215).
Dans la mesure où votre contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 11 novembre 2016, soit après le 1er octobre 2016, vous bénéficiez des dispositions de cette ordonnance portant réforme des contrats.
La tacite reconduction donne donc naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent à la différence près que le nouveau contrat est à durée indéterminée et non plus à durée déterminée. Ce qui vous donne la possibilité de rompre librement le contrat, sous réserve de respecter une durée de préavis raisonnable. La durée du préavis à respecter s’apprécie au cas par cas et doit notamment tenir compte de la durée totale des relations commerciales, des investissements réalisés, etc. Je pense que dans votre cas, vous pouvez demander la résiliation du contrat avec pour effet dans le mois suivant dans la mesure où vous les aviez déjà prévenus de votre souhait de résilier et que ces derniers ne vous ont pas apporté la bonne réponse. Faites part de votre courrier d'avril 2018 dans lequel vous aviez demandé la résiliation du contrat. Ils ne pouvaient pas vous opposer la tacite reconduction à ce moment là."
Bon courage à tous,
Isa



thierry AVOUAC    Jeudi 21 janvier 2021 19:50

Isa
Merci pour votre long message.
Pour ma part, j'envoie systématiquement une LRAR et un mail à la suite de chaque facture qu'ils envoient chaque mois, en précisant le texte de loi et que notre hôtel est fermé. Ca ne les empêche pas d'envoyer de nouvelles factures, mais ils finiront par se lasser...
thierry

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Pascale CARBILLET    Vendredi 29 janvier 2021 11:20

Merci Attard pour votre contribution.
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chantal viricel    Lundi 12 avril 2021 11:04

Bonjour Mme Carbillet,
Je suis dans le même cas que les hôteliers précédents, mon contrat avec Canal---- a été signé en avril 2012, j'ai demandé à résilier mon contrat en juillet 2020, il m'a été répondu que je devais attendre le 31 juillet 2022 la fin de ma tacite reconduction. J'ai annulé les prélèvements à partir du mois de septembre et fais plusieurs courriers recommandés pour lesquels on me répond que par téléphone.
J'ai refais un courrier début mars 2021 en mentionnant l'ordonnance du 10 février 2016, voila ce que j'ai reçu comme réponse :
" Pourtant cette demande n'est pas recevable, puisque les conditions générales d'abonnement que vous avez signées précisent très clairement les modalités de reconduction du contrat d'abonnement ainsi que les moyens pour s'opposer à cette reconduction. A défaut de résiliation dans le délai de prévenance ( soit 6 mois avant la date de tacite reconduction ) le terme du contrat n'est pas atteint et le contrat reste en vigueur pour la durée convenue. Il ne s'agit pas d'une reconduction au-delà du terme pour une durée indéterminée.
Le délais de préavis étant prévu dans les conditions générales d'abonnement fixé à 6 mois, ce délai s'appliquera.
Ainsi la résiliation de votre contrat sera effective au 31 juillet 2022"
Canal ---- ne prend pas en compte la situation catastrophique des hôteliers, que répondre à celà ?
Dans l'attente
Bon courage à tous
Chantal

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Pascale CARBILLET    Lundi 12 avril 2021 20:57

Je ne suis pas d'accord avec la réponse de Canal + qui refuse de vous appliquer les dispositions de l'ordonnance de 2016. Je vais voir avec les organisations professionnelles du secteur, s'ils ont fait une action contre ces pratiques et les consignes qu'ils donnent.
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thierry AVOUAC    Mardi 13 avril 2021 08:23

Bonjour,
Je me permets de vous donner un update du dossier qui m'oppose à Canal+.
Ils m'ont envoyé la même réponse que celle adressée à Mme Viricel. Ils ont cependant suspendu mon abonnement depuis 1 mois, mais me réclament les arriérés d'abonnement, alors que j'ai résilié il y a 9 mois. La lutte continue donc.
Je tiens à remercier Mme Carbillet pour son aide, car sans le mail argumenté juridiquement, je pense qu'ils n'auraient pas lâché...
cdt

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