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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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ATTARD    Vendredi 11 janvier 2019 10:22
Canal + Professionnel : comment résilier ?

Bonjour,
Nous avons souscrit un abonnement canal + en 2009.
Le 18 novembre 2011 nous avons signé un avenant pour passage au numérique avec la mention"engagement 60 mois". Aucune CGV n'étaient jointes à cet avenant, tout s'étant fait par échanges de mail.
Le 13 mars 2018, nous avons pris contact avec canal + afin de résilier notre abonnement.
Le 10 avril 2018, Canal + nous répond que la date d'échéance est au 31 décembre 2021, au prétexte que l'avenant implique une tacite reconduction de 5 ans.
Après de multiples échanges téléphoniques et de mails, nous renvoyons une mise en demeure en RAR à canal+ pour leur demander de nous faire parvenir l'art. 2 des conditions générales d'abonnement relatives à notre contrat signé en 2009 en précisant que nous voulions faire valoir notre droit à résiliation. (nous ne retrouvons pas le contrat signé en 2009).
Canal + a bien reçu ce RAR mais n'y a jamais répondu.

En résumé, nous continuons à nous faire plumer tous les mois et ne pouvons plus le supporter.

Pouvez-vous me dire ce qu'il y a lieu de faire face au silence de canal +?.
Peux-t'on face à cette situation restituer à canal + son matériel et résilier de plein droit le prélèvement mensuel auprès de notre banque.

Cette situation est complètement abusive de la part de canal+ et que dit la loi dans une situation comme la nôtre.

J'attends avec impatience votre éclairage avisé.

Cordialement,

Isa



Pascale CARBILLET    Mercredi 16 janvier 2019 17:27

Je pense que vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat car celui-ci est désormais à durée indéterminée et non plus à durée déterminée de 5 ans.
Une ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci a modifié de nombreux articles du code civil et impacter les contrats en cours.
Un contrat à durée déterminée peut être tacitement reconduit (art. 1215 du code civil). L'ordonnance apporte une précision utile : le contrat renouvelé ou tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (art. 1214, al. 2 et art. 1215).
Dans la mesure où votre contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 11 novembre 2016, soit après le 1er octobre 2016, vous bénéficiez des dispositions de cette ordonnance portant réforme des contrats.
La tacite reconduction donne donc naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent à la différence près que le nouveau contrat est à durée indéterminée et non plus à durée déterminée. Ce qui vous donne la possibilité de rompre librement le contrat, sous réserve de respecter une durée de préavis raisonnable. La durée du préavis à respecter s’apprécie au cas par cas et doit notamment tenir compte de la durée totale des relations commerciales, des investissements réalisés, etc. Je pense que dans votre cas, vous pouvez demander la résiliation du contrat avec pour effet dans le mois suivant dans la mesure où vous les aviez déjà prévenus de votre souhait de résilier et que ces derniers ne vous ont pas apporté la bonne réponse. Faites part de votre courrier d'avril 2018 dans lequel vous aviez demandé la résiliation du contrat. Ils ne pouvaient pas vous opposer la tacite reconduction à ce moment là.

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- -    Vendredi 18 janvier 2019 18:23

bonjour
il est très difficile de quitter canal +
nous avons du attendre la date d'échéance moins 6 mois de préavis
ne surtout pas oublier de résilier 6 mois avant sinon c'est reparti...
cordialement

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ATTARD    Mercredi 17 avril 2019 12:53

Bonjour Madame Carbillet,

Je vous remercie vivement pour votre réponse très argumentée à partir de laquelle j’ai formulé ma réponse.
Je ne vous recontacte que maintenant car ces gens-là s’arrogent le droit de vous écrire que lorsque c’est pour vous demander de payer. Après d’incessantes relances, voici leur réponse
Nous accusons réception de votre courrier de janvier 2019.
A la lecture cde celui-ci, il apparait que le devis avenant, qui notifie votre accord dans le cadre du changement de technologie, est caduc, ( information confirmée par notre service juridique).
Votre contrat d’abonnement souscrit le 27 08 2009 d’une durée initiale de cinq années consécutives et reconductible pour une période égale à la période initiale,
Installé le 09 09 2009
• Dure 5 ans
• Prochaine échéance 30 09 2019
Votre contrat d’abonnement sera considéré comme résilié le 30 09 2019.
L’abonnement sera résilié le 30 09 2019.
Souhaitez-vous un courrier de confirmation ?
Si oui, nous vous l’adresserons dans les jours à venir.
Bien à vous,
CANAL+ MARCHES PROFESSIONNELS
H MEZAGUER

Ce à quoi j’ai répondu :

Monsieur Mezaguer,

Après examen par notre conseil de votre réponse et dont nous déplorons votre fait d’avoir noirci délibérément par 2 endroits vos dires(cf. mail du 25 février dernier), nous vous informons maintenir notre position telle que notifiée dans notre LRAR du 18 janvier dernier.
En effet, le contrat signé le 11 novembre 2011, reconduit tacitement le 11 novembre 2016 (cf. votre réponse LRAR du 10 avril 2018) fait force de loi et à ce titre comme dénoncé dans notre courrier du 18 janvier dernier, vous ne pouviez en aucun cas nous opposer une tacite reconduction à partir de cette date.

Je vous rappelle que les prélèvements se sont opérés suivant la date de signature de ce contrat avec date anniversaire de révision de prix en janvier de chaque année conformément à vos conditions générales de vente.

En conséquence, vous ne pouviez pas former opposition à notre demande de résiliation par LRAR du 14 mars 2018.
C’est pourquoi, conformément à ce que nous vous avions écrit dans notre écrit LRAR du 18 janvier dernier, nous avons suspendu tout prélèvement se présentant après le 28 février dernier et vous demandons de bien vouloir nous rétrocéder dans les meilleurs délais la somme de 1 685.83 € correspondant aux prélèvements indûment effectués suite à notre LRAR du 14 mars 2018 et qui tient compte du délai de 6 mois de préavis conformément à vos conditions générales de vente. Vous trouverez à ce titre notre RIB en pièce jointe.

Enfin, il vous appartient comme nous l’avions exprimé dans notre dernier courrier et mail du 22 février dernier de diligenter votre prestataire afin de procéder à l’enlèvement de votre matériel dans les plus brefs délais.

Dans l’attente de votre exécution afin de solder ce dossier, je vous prie de croire, Monsieur Mezaguer, en l’expression de mes salutations sincères.

Depuis cet envoi, le prélèvement du 28 mars a été rejeté et nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse de canal +. Nous avons reçu par contre la notification du prélèvement qu’ils comptent faire pour le mois d’avril.
Je m’en remets une nouvelle fois à vous pour connaître votre ressenti concernant leur réponse et savoir ce qu’il y a lieu de faire face à ce mur qu’est canal +.
Vous renouvelant tous nos remerciements pour votre aide précieuse,
Bien cordialement,
Isa



Pascale CARBILLET    Jeudi 25 avril 2019 10:43

Je vous conseille d'avoir recours maintenant à un avocat pour faire un courrier en bonne et due forme à ce prestataire, qui continue d'invoquer la tacite reconduction. Seule solution pour vous défaire de ce contrat.
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thierry AVOUAC    Lundi 03 août 2020 19:01

Madame Carbillet
je suis dans le même cas que Madame ATTARD, Canal plus pro m'empêche de résilier mon contrat pour les mêmes raisons, et me demande de rester engagé jusqu'à Novembre 2023
Auriez vous svp le nom d'un avocat qui aurait déjà aidé des hôteliers dans ce cas de figure?
vous remerciant par avance

cdt
thierry

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Pascale CARBILLET    Mercredi 05 août 2020 11:58

Vous pouvez prendre contact avec Philippe Meilhac, avocat au barreau de Paris qui défend de nombreux professionnels du secteur des CHR et notamment sur les problèmes relatifs au droit de terrasse, avec les assureurs et la perte d'exploitation liée au Covid-19 ainsi que sur les contrats commerciaux avec Canal plus.
Philippe Meilhac
9 Rue Anatole de la Forge 75017 PARIS.
contact@avocat-meilhac.com

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