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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Chambres d'hôte (09/18)

NATHALIE     Dimanche 03 octobre 2021 10:40
Bail hôtel-restaurant : peut-on le transformer en chambre d'hôte et boutique ?

Bonjour,
peux t'on transformer l?hôtel en chambre d?hôtes et le restaurant en boutique sachant que 3 chambres sont au dessus de la boutique, y a t'il un risque d'être requalifié en chambres d?hôtel pour des raisons de sécurité ?



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 05 octobre 2021 12:15

Un des critères de la chambre d'hôte et qu'elle doit se situer chez l'habitant puis ne pas dépasser une certaine capacité d'accueil, comme cela est rappelé ci-dessous :
L'activité de loueur de chambres d'hôte et ses conditions d'exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L.324-3 précise que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations." Quant à l'article D.324-13, il précise que cette activité consiste en la "fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."

L'instruction rappelle que l'activité exercée sous l'appellation de chambres d'hôte mais qui ne correspond pas à cette définition, par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou en proposant plus de cinq chambres, est réprimée en application de l'article L.327-1. "L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du code de la consommation", c'est-à-dire que cette infraction est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus, ou de l'une de ces peines (art. L. 213-1 du code de la consommation).

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