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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Gerald     Vendredi 08 avril 2022 10:55
Repas : comment cela se passe-t-il si le salarié apporte sa nourriture, que déduire ?

Bonjour, j 'ai bien compris le principe du repas, mais si l'employé apporte sa gamelle mais boit le soda à disposition pour ses collègues ainsi que l'assiette et les couverts, que doit on lui déduire ? Merci


Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 12 avril 2022 16:17

Si vous nourrissez votre salarié, vous êtes en droit de lui déduire cet avantage en nature nourriture qui est évalué à 3,76 € par repas depuis le 1er janvier 2002. En revanche, vous ne pouvez pas lui déduire une somme pour l'assiette et les couverts ainsi que les boissons, bien que vous pourriez lui interdire de consommer le soda mis à disposition pour le personnel qui mange.

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LHotellerie Restauration     Mercredi 20 avril 2022 16:39

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
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Sandrine     Mercredi 22 juin 2022 10:56

Bonjour,
Pouvez-vous nous indiquer quel est le fondement juridique de l'obligation de nourrir le personnel ou lui verser une indemnité compensatrice dès lors qu'on applique la CCN HCR.
Nous ne retrouvons pas cette particularité dans la convention.
Nous un salon de thé qui propose essentiellement des pâtisseries et très peu de snacking salé.
Merci par avance de votre retour.
Cordialement.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 24 juin 2022 14:30

Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Quant à la convention collective des CHR, elle prévoit dans son article 35 que : tout salarié prenant son repas sur place, à l’occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l’employeur une contribution supérieure à l’évaluation de l’avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s’il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,86 € par repas depuis le 1er mai 2022, et doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.

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Sandrine     Jeudi 23 juin 2022 18:47

Bonjour,
Pourriez-vous nous indiquer sur quels textes reposent l'obligation de nourrir le personnel des entreprises relevant de la CCN HCR ou d'attribuer une indemnité compensatrice ?
Nous sommes un salon de thé et ne pouvons proposer à nos salariés que du sucré et un peu de snacking salé. Doit-on leur appliquer un avantage en nature ou une indemnité repas ?
Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
Cordialement.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 24 juin 2022 14:31

Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Quant à la convention collective des CHR, elle prévoit dans son article 35 que : tout salarié prenant son repas sur place, à l’occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l’employeur une contribution supérieure à l’évaluation de l’avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s’il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,86 € par repas depuis le 1er mai 2022, et doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.




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