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Droit et réglementation en CHR
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Didier Bretonniere     Jeudi 21 novembre 2019 14:36
Repas pour 12h/19h30 : doit-on obligatoirement compter 2 repas même si seulement 1 est pris ?

Bonjour,

Quand le personnel de salle fait 12h/19h30,
Le premier repas est prix à 14h et il ne mange pas le soir.
Dois je compter un second repas ?

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Pascale CARBILLET     Mardi 24 décembre 2019 11:57

Je suis désolée du retard dans le traitement de votre question.
Les employeurs du secteur de l'hôtellerie-restauration ont l'obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire :
- l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ;
- le salarié doit être présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel).
Selon la Cour de cassation qui fait une stricte application des dispositions ci-dessus, le veilleur de nuit qui prend son service à 20 heures, soit à l'heure normale de prise du dîner est en droit de prétendre à une indemnité de repas. Le salarié ne peut se voir opposer le fait qu'il est en mesure de dîner avant sa prise de service (Cass. soc., 24 janv. 2001, no 98-43.380).
Dans votre cas, le salarié quitte son service à 19h30, c'est un peu limite pour lui accorder cet AN, mais cela va aussi dépendre de l'heure à laquelle mange votre personnel pour le service du soir. Si cela correspond à ce créneau horaire, vous devez lui verser un AN, mais je serais plus réservée si cela n'est pas le cas. Je suis désolée , mais je ne peux vous apporter une réponse affirmative dans votre cas.

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Didier Bretonniere     Mercredi 04 mars 2020 10:46

Bonjour Mm

Quand le salarié prend 1 semaine de CP ou plus, dois je payer les repas ?

Merci

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Pascale CARBILLET     Mercredi 04 mars 2020 15:04

Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle.

Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié.

L’assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement). L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais il n'apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire.

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Didier Bretonniere     Mercredi 04 mars 2020 17:05

le salarié à 20 repas par mois, donc sur son bulletin de salaire (dans le brut) je dois lui maintenir ses 22 repas même si il n'est pas présent c'est ça (6 jours absent) ?
et dans le net compter 14 repas pris

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Pascale CARBILLET     Mercredi 11 mars 2020 12:20

Comme je vous l'ai dit dans ma réponse précédente, vous n'avez pas à fournir pendant que votre salarié est en congés payés. Donc concrètement, pour le mois où il prend 6 jours de congés payés. Vous ne lui verser que 14 avantage en nature nourriture dans son salaire brut, qui seront décomptés de son salaire net.
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Thierry     Mercredi 20 octobre 2021 21:40

Bonjour,
Dans le cadre de ma CCN 3292 IDCC 1979, je suis un hôtel sans donner de restauration sur place aux employés pendant les heures de repas.
J'ai 3 catégories de salariés :
- Les Réceptionnistes postés (Travail en équipe) effectuant des horaires continus de 7h à 15h ou de 14h45 à 22h30.
- Les femmes de chambres (Travail en équipe) effectuant des horaires de 9h à 16h avec une coupure de 30mns pour se restaurer.
- Les Barman (Travail en équipe) effectuant des horaires de 14h à 22h30.
Je donne donc actuellement une Indemnité compensatrice de repas correspondant à 1 panier repas soumis à cotisation de 3,65€ à chaque salarié.
Or, l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que les primes de panier versé aux salariés sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail dès lors que les conditions particulières d'organisation du travail sont remplies, et sont donc non soumis à cotisations.
2 questions se posent alors :
- Puis-je mettre cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ en bas de la feuille de paie sans être soumise à cotisation ? (si oui, un rectificatif des feuilles de paie précédente pourra alors être effectué)
- Si oui, puis-je faire varier cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ à la limite de 6,70€ non soumise à cotisation ?
Dans l’attente précise de votre réponse.
Cordialement

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 22 octobre 2021 12:53

Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s’il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,73 € par repas depuis le 1er octobre 2021 (3,65 € avant cette date), et doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.
Vous ne pouvez pas exclure cet avantage en nature du salaire brut (vous risqueriez un rappel de l'Urssaf ainsi que de vos salariés) qui doit être soumis à cotisations sociales. C'est la raison pour laquelle les entreprises du secteur des CHR ne peuvent remplacer cet avantage en nature nourriture par des titres-restaurants qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.
En conséquence, vos réceptionnistes ont droit à un avantage en nature par jour, tout comme vos femmes de chambre. Quant aux barmans dans la mesure où ils commencent leur prise de poste à 14 heures, on peut considérer qu'ils sont présents au repas du midi et donc ils doivent avoir deux avantages en nature par jour.



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