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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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ALAIN MOURA     Mardi 21 juin 2022 15:00
Rembourser en espèces un trop perçu d'un chèque bancaire : quelle est la réglementation ?

Bonjour
Pourriez vous me renseigner sur la légalité de rembourser en espèces un trop perçu d'un chèque bancaire d'un client ? Quel est le texte de droit s'y rapportant ?

Avec mes remerciements

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 21 juin 2022 16:56

A ma connaissance il n'y a pas d'interdiction. Mais à condition de rembourser en espèces le trop perçu à condition d'avoir bien encaissé le chèque.
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Raphael Rulhe     Mardi 28 juin 2022 19:10

Un bon conseil. Attendez 15 jours voir 3 semaines + vérification avec votre banque avant de rembourser quoi que ce soit. Attention aux arnaques...
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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 29 juin 2022 10:24

Merci pour ce conseil plus précis que le mien.


ALAIN MOURA     Mercredi 29 juin 2022 10:36

Merci pour ces infos, de notre côté, nous ne le faisons pas car je pensais que le remboursement en espèces sur un trop perçu d'un chèque était interdit légalement. Il n'est en effet pas cité dans la liste des cashbanks. Nous demandions l'écriture d'un nouveau chèque contre le chèque erroné et je pense que nous continuerons avec cette méthode. Bonne journée à vous.
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