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Question posée sur la fiche pratique
Montant de la redevance télévisuelle : vos questions

Isabelle     Mardi 13 avril 2021 11:03
Redevance audiovisuelle : les bar-brasseries sont-ils concernés par la minoration de 25 % ?

Bonjour
Pouvez-vous nous dire si l'activité Bar Brasserie est concernée par la minoration de 25% de la redevance audio au titre de l'année 2021?
En effet, ces établissements ne sont pas restés ouverts plus de 9 mois au cours de l'année 2020.
D'avance, je vous en remercie.
Bien cordialement
Isabelle



andre     Mercredi 14 avril 2021 22:47

????????????????


Pascale CARBILLET     Jeudi 15 avril 2021 12:29

En réponse à Isabelle et à André qui s'interroge sur la question:
Vous pouvez effectivement bénéficier d’une minoration de 25% de la contribution à l’audiovisuel public bien que vous ne soyez pas un établissement saisonnier, mais parce que vous n’avez pas pu ouvrir votre établissement plus de 9 mois.
Les restaurants et les bars sont fermés depuis fin octobre et avaient déjà subi une fermeture au printemps 2020. Leur durée d’ouverture n’a ainsi pas excédé les 9 mois. Dans un commentaire publié au Bofip le 10 février 2021, l’administration fiscale a précisé les conséquences de ces fermetures. Suite à la publication des réponses à deux questions écrites de parlementaires, elle précise que la liste des établissements pouvant bénéficier de la minoration de 25% pour activité saisonnière a été mise à jour mais surtout elle précise que cet abattement pourra aussi s’appliquer aux entreprises n’ayant pu ouvrir plus de 9 mois en raison de la crise sanitaire bien qu’elles n’aient pas un caractère saisonnier.
Nous vous rappelons que peuvent bénéficier de cette minoration de la contribution à l'audiovisuel public de 25 %, à la condition de justifier d’une période d’activité n’excédant pas neuf mois, les établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du code de tourisme, à savoir non seulement les hôtels, mais aussi les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Mais pendant la crise, sanitaire les autres établissements qui n’ont peu ouvrir plus de 9 mois pourront aussi bénéficier de cette minoration.
Nous vous reproduisons l’intégralité de cette note de l’administration fiscale ainsi que le lien pour la retrouver :
10/02/2021 : Contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels - Mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 % (CGI, art. 1605 ter)
La liste des établissements de tourisme pouvant bénéficier de la minoration sur la contribution à l'audiovisuel public due en application du b du 1° de l’article 1605 ter du CGI (minoration de 25 % lorsque la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois) a été mise à jour à la suite de la publication des réponses à deux questions écrites (RM Vigier n° 6364, JO AN du 15 mai 2018, p. 4066 et RM Roseren n° 26730, JO AN du 25 août 2020, P. 5624).
Il est également précisé que la minoration s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois, qu'il s'agisse du caractère saisonnier de l'activité ou de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12824-PGP.html/ACTU-2021-00060

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Pascale CARBILLET     Mardi 20 avril 2021 10:52

Isabelle je suis désolée mais j'ai fait une interprétation extensive des textes. Vous ne pouvez pas bénéficier de cette minoration saisonnière car vous êtes une brasserie.
En effet, cette question a été précisé dans le communiqué de presse de Bercy en date du 15 avril.
Ce sont uniquement les établissements hôteliers et établissements assimilés qui bénéficient de cette minoration saisonnière de 25%. Le bénéfice de cette minoration de 25% a été étendu à cette seule catégorie d'établissement qui n'ont pu ouvrir plus de 9 mois dans l'année.

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christine     Mercredi 21 avril 2021 12:05

Bonjour ,
J'ai une question concernant la prise en charge des coûts fixes , on est un Hôtel à Paris qui est fermé suite à la pandémie
est ce qu'on peut bénéficier de cette aide?
Merci beaucoup.



Pascale CARBILLET     Mercredi 21 avril 2021 14:03

Je vous conseille de lire la fiche pratique sur les coûts fixes qui vous précise les conditions à remplir
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/couts-fixes.htm
Entreprises éligibles
Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs dits S1 et S1 bis ou ayant au moins un magasin dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 fermé au public peuvent bénéficier de cette aide complémentaire si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ;
- Réaliser plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
- Justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
- Les salles de sport
- Les zoos
- Les établissements thermaux
- Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.


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