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Christophe    Samedi 22 février 2020 10:24
Rachat d'entreprise : obligé de signer un nouveau contrat, est-ce normal ?

Bonjour,
Il y a quelques mois, le restaurant dans lequel je travaille depuis mars 2018 à été racheté. Mon nouvel employeur m'a forcé a signer un nouveau contrat de travail. Cette pratique est elle légale? Il me semblait que lors d'une reprise les salariés restaient avec le même contrat.
Merci



marcel LE HELLOCO    Samedi 22 février 2020 10:28

bonjour,cette question est pertinente et souhaiterai l'avis de vos experts.
Merci de votre attention et l'alerte
Merci de votre attention.
Croyez en ma considération

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Pascale CARBILLET    Lundi 24 février 2020 15:53

Non ce n'est pas normal. L’article L1224-1 du code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, ou fusion de l’entreprise, dès lors que celle-ci conserve son identité et que son activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification sont maintenus.
Ce transfert des contrats de travail se fait donc automatiquement au profit des salariés de l’entreprise, sans qu’un nouveau contrat ou qu’un avenant ne soit nécessaire, ni même qu’une notification au salarié n’ait à être effectuée.
Concrètement, la reprise de l'entreprise par ce nouvel employeur ne doit avoir aucun impact pour les salariés qui conservent leur droit et ancienneté.
Quels sont les changements dans le nouveau contrat de travail que vous avez signé ?

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