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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Nicolas LLL
Lundi 06 juin 2016 19:28
Convention collective : laquelle choisir pour une activité se situant entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide ? Bonjour, Etant en cours de création je me pose la question de la convention collective à choisir : restauration traditionnelle ou restauration rapide ? Mon activité se situe à mi-chemin entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide : service au comptoir et non en salle, approximativement 50 places assises. Je ne suis pas encore immatriculé. Je souhaite faire la demande pour une licence grande restauration afin de pouvoir faire évoluer ma carte (boissons notamment) à terme. Si j'ai bien compris le code APE n'est pas "forcément" déterminant en matière de convention collective. Ai-je donc le choix ? Si non quels sont les critères déterminants ? Voire les textes auxquels me référer ? Merci d'avance :-) |
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Pascale CARBILLET
Mardi 07 juin 2016 10:20
En règle générale, les conventions collectives déterminent leur champ d’application professionnel en se référant à la nomenclature d’activités française (NAF) de l’Insee et ses codes APE (Activité principale exercée). Si chaque entreprise dispose d’un code APE. Ce code n’est qu’un indice et ne détermine pas de façon certaine la convention collective applicable. C’est votre activité principale réelle qui détermine la convention applicable. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, c’est votre activité principale qui déterminera la convention collective applicable. Il convient donc de déterminer quelle sera l’activité principale, c’est-à-dire celle qui représente le chiffre d’affaires le plus élevé entre la restauration à consommer sur place ou la restauration rapide avec service au comptoir. |
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Nicolas LLL
Mardi 07 juin 2016 18:21
Merci pour votre réponse et votre réactivité. Je travaille sur un business plan qui présente 70% de CA sur place et 30% à emporter, à savoir que le sur place n'est pas accompagné de service à table (je ne sais pas si cela fait une différence ou non pour le choix de la convention collective...), il se fera principalement via une commande et un service immédiat au comptoir, et occasionnellement remis au client directement à table par un membre de l'équipe. Le concept est réellement à mi-chemin entre de la restauration traditionnelle et de la restauration rapide, d'où la difficulté à arrêter un choix de convention collective. Si je me fie au CA sur place alors je peux m'orienter vers la convention collective de la restauration traditionnelle, cependant je ne voudrais pas que cela crée des problèmes par la suite (au moment de l'immatriculation ou après). Quel est votre sentiment ? De plus n'y a-t-il pas une convention collective plus contraignante que l'autre (amplitudes horaires de travail, etc...) ? |
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cecile HATCHUEL
Lundi 13 juin 2016 18:43
bonjour, j'étais dans la même situation que vous l'année dernière et en discutant avec des professionnels, il m'a été conseillé de choisir le code APE de la restauration traditionnelle. En effet, à tous les niveaux : convention collective, organisations patronales, nombre d'adhérents, la restauration traditionnelle nous laissera plus de marge de manoeuvre et sera moins restrictive que la restauration rapide (horaires de travail des salariés, par ex). |
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Nicolas LLL
Lundi 13 juin 2016 18:45
Merci Cécile, vous m'êtes d'une grande aide ! Ne risquons nous pas une demande de "raqualification" ? Quelle est votre activité ? Etes vous aussi à cheval entre le tradi et le rapide ? |
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cecile HATCHUEL
Lundi 13 juin 2016 19:11
Je prévoyais dans mon business plan de faire 70% à emporter avec une vitrine réfrigérée en libre-service et 30% sur place (service à table par serveuse). J'ai beaucoup réfléchi aussi aux statuts de ma société et de fait, à la destination du local dans le bail, pour que ce soit cohérent et facilement évolutif si mon activité ne fonctionnait pas. J'ai mis : "restaurant, bar à vins, épicerie, magasin d'alimentation, traiteur, salon de thé, vente de plats à emporter, livraison à domicile" |
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Nicolas LLL
Lundi 13 juin 2016 19:16
Vous avez prévu large et probablement avez-vous bien fait. Très inspirante comme décision ! Je crains d'être embêté en choisissant la convention de la restauration classique, n'ayant pas de service à table... Mais en fait, aucun critère réglementé n'existe apparemment ! Peut-être devrais-je m'assurer de l'adhésion de la Direction du Travail à cette idée ? |
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