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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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laura    Vendredi 31 janvier 2020 11:19
Taux de TVA pour un menu de groupe avec vin inclus : quel est-il ?

Pour un repas de groupe avec apéritif, vin et café inclus, comment devons nous le "declarer" ? quel taux de tva? meme question avec un menu ouvrier ou le vin est "offert". merci de vos réponses


Pascale CARBILLET    Jeudi 06 février 2020 17:30

Les produits que vous vendez sont soumis à deux taux de TVA. Le taux réduit de 10% pour les boissons non alcoolisées et les plats, et le taux de 20% pour les boissons alcoolisées. Vous devez donc appliquer le taux de TVA aux produits en fonction de leur nature. Avec votre formule tout compris, vous devez procéder à la ventilation de ces deux taux. Si vous n’effectuez pas cette ventilation, ou taxez uniquement au taux de 10%, en cas de contrôle l’ensemble de la formule sera alors taxé au taux normal de 20%.
L’administration fiscale dans un Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012, précise dans la section 5 comment ventiler les taux de TVA dans le cas d'une facturation globale d'une prestation comportant deux taux. J’ai repris les exemples cités dans cette instruction, mais en modifiant le taux réduit qui est lors de la rédaction de cette instruction était fixée à 7% mais qui est passé depuis à 10%. Quant à la vente à emporter de ces produits elle reste taxée à 5,5% et le taux normal est passé de19,6% à 20%.

Ce texte rappelle qu'il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, tout en donnant un exemple de calcul pour pratiquer cette ventilation qui doit se faire selon les modalités suivantes :

"37. Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.

À défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

38. Ainsi, en l'absence de ventilation, un établissement de restauration rapide proposant à ses clients une formule comprenant une boisson alcoolique doit taxer l'ensemble au taux normal.

Dans cette hypothèse de ventes à emporter présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA (exemple : formule boisson alcoolique ou non comprise), le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d'achat) des intrants respectifs.

Lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, la méthode suivante est proposée à titre d'exemple :
- détermination du rapport entre le prix hors taxe (HT) à la carte des produits relevant du taux normal de 20%, du taux réduit de 10 %, du taux réduit de 5,5 % et le prix total (HT) qui aurait été facturé à la carte ;
- application de ces rapports au prix HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant de chaque taux.

Exemple : carte proposant un sandwich à 5 € TTC (soit 4,67 € HT, TVA à 7 %), une viennoiserie à 2,5 € TTC (soit 2,37 € HT, TVA à 5,5 %), une canette de bière à 3 € TTC (soit 2,51 € HT, TVA à 19,6 %), et une formule sandwich / viennoiserie / bière à 8 € TTC.
- détermination du rapport au taux normal de 19,6 % : 2,51 ÷ (4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,26
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux normal de 19,6 % : 0,26 x 7,28* = 1,90 €
(* : 7,28 € est le prix HT reconstitué [8 (prix TTC) = (prix HT x 0,26 x 1,196) + (prix HT x 0,49 x 1,07) + (prix HT x 0,25 x 1,055)])
- détermination du rapport au taux réduit de 7 % : 4,67 ÷ (4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,49
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit de 7 % : 0,49 x 7,28 = 3,57 €
- détermination du rapport au taux réduit de 5,5 % : 2,37 ÷ (4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,25
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux de réduit de 5,5 % : 0,25 x 7,28 = 1,82 €

Le redevable peut également utiliser une répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l'établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.

En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés supra sous réserve des principes exposés au 37."


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laura    Jeudi 13 février 2020 21:04

merci de votre réponse. Concretement si j'ai bien compris et si je ne veux pas trop m'embeter dans des calculs il faut que je facture mon repas "tout inclus" avec un taux de tva à 20% (sur place et avec vin+apéritif)?


laura    Lundi 17 février 2020 12:28

Quelqu'un pour m'aider parce que concretement je ne comprend pas vraiment comment le mettre en application. Faut'il qu'a chaque repas je doive compter combien de pichet je sert? comment l'inclure dans mon prix global (genre j'estime le vin à 2€ par personne dans un menu a 26€?). Merci beaucoup


Daniel MORET    Vendredi 17 avril 2020 20:25

Au lieu de calculer à chaque fois, l’administration admet la forfaitisation des opérations.En reprenant votre formule complète à 26€, Vous pouvez programmer Une touche de votre caisse en appliquant Par exemple la répartition suivante : 85% soumis au taux de 10% et 15%au taux de 20% (cela représente une boisson alcoolisé à 3,90€ ce qui paraît raisonnable)
Résultat 26x85%/1,10 = 20,09 ht
26x15%/1,20 =. 3,25 ht
Soit. 23,34 ht
Tva à reverser. 2,66 €

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laura    Vendredi 17 avril 2020 22:09

Merci beaucoup Daniel, en depis de réponse c'est ce que j'ai appliqué. Un peu compliqué comme formule pour mettre dans ma caisse mais j'y suis arrivée. J'ai mes 2 taux de tva sur mon ticket de caisse, l'administration sera contente :)


Pascale CARBILLET    Lundi 20 avril 2020 18:38

Merci à Daniel pour sa réponse.
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