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Droit et réglementation en CHR
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Thierry CATTANT    Jeudi 29 octobre 2020 00:23
Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

Bonjour,
Je souhaiterais connaître les démarches ou les conditions , concernant l'annonce du président De la prise en charge jusqu'à 10 000 € par mois des pertes des entreprises fermées administratif? cordialement

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Pascale CARBILLET    Jeudi 29 octobre 2020 09:26

Cette mesure de soutien supplémentaire annoncée par le gouvernement le 25 septembre et rappelée hier soir par Emmanuel Macron doit faire l'objet d'un décret en cours de rédaction. Il s'agit d'une amélioration du fonds de solidarité.
Elle intègre notamment l'augmentation de l'aide ' hauteur de 60% du chiffre d'affaires (plafonnée ' 10 000 ') ainsi qu'un dispositif spécifique pour les entreprises fermées administrativement.
' ce titre, les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 25 septembre et le 30 septembre seront amenées ' d'poser deux formulaires : un premier formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (d'j' disponible puisqu'il s'agit du formulaire de demande classique et un second formulaire au titre d'une aide complémentaire pour compenser la perte de chiffre d'affaires suite ' l'interdiction d'accueil du public (décret en cours de rédaction) : ce formulaire sera mis en ligne d'ici la fin octobre 2020". Vous avez jusqu'au 30 novembre pour faire votre demande.
Attention ! Si vous n'avez pas encore réalisé votre demande d'aide au titre des pertes d'août, l'échéance est fixée au 31 octobre 2020.

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Thierry CATTANT    Jeudi 29 octobre 2020 10:51

Bonjour,
Comment fait-on pour télécharger ce formulaire?
Merci de votre réponse.
Cordialement

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Pascale CARBILLET    Vendredi 30 octobre 2020 18:14

Quand les dispositifs seront opérationnels, je vous donnerai les liens.
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Philippe SILVA    Vendredi 30 octobre 2020 23:10

Bonjour, mon bailleur vient de m'envoyer une lettre RAR pour les 3 mois de loyers reportés de AVRIL.MAI.JUIN, non encore réglés. Nous attendons toujours les aides annoncées pour ces loyers. Qu'en est il de cette aide et quels sont les recours pour une exonération partielle du montant de ces loyers sachant que les CA des mois suivants sont inférieurs à ceux de N-1???
MERCI ,BIEN À VOUS.
Ph.S

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Dominique PALLOT    Jeudi 05 novembre 2020 09:58

Fermé administrativement, l'entreprise supporte des frais fixes. Les 2 salariés sont pris en charge par l'activité partielle. Dirigeant d'une SAS je ne suis pas rémunéré, mais je touche une pension de retraite > à 1500 €, est-ce que l'entreprise (je dis bien l'entreprise) a droit à une aide ?
(FDS ou autre). Merci de votre réponse. Cdlt

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Olivier MILINAIRE    Jeudi 05 novembre 2020 12:02

@Philippe SILVA
bonjour, ces 2 articles abordent le sujet :
- https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/loyer-commercial-comment-le-negocier.htm
- https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/loyer-peut-il-faire-l-objet-d-une-adaptation.htm
bon courage

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CLAUDETTE DAMBRINE    Vendredi 06 novembre 2020 14:22

Ferme administrativement en mars la reprise n a pas été à la hauteur dr nos esperances de ce fait nous avons petdu pratiquement 50% de notre Ca donc le resto vivait au jour le jour pour payer ce qui etait possible mais ce nouveau confinement ne va pas nous permettre de payer les salaires de novembre qui doivent etre regles avant de pouvoir être remboursé du chômage y a t il une autre alternative que la cessation de paiement ?
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CLAUDETTE DAMBRINE    Vendredi 06 novembre 2020 14:22

Ferme administrativement en mars la reprise n a pas été à la hauteur dr nos esperances de ce fait nous avons petdu pratiquement 50% de notre Ca donc le resto vivait au jour le jour pour payer ce qui etait possible mais ce nouveau confinement ne va pas nous permettre de payer les salaires de novembre qui doivent etre regles avant de pouvoir être remboursé du chômage y a t il une autre alternative que la cessation de paiement ?
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CLAUDETTE DAMBRINE    Vendredi 06 novembre 2020 14:23

Ferme administrativement en mars la reprise n a pas été à la hauteur dr nos esperances de ce fait nous avons petdu pratiquement 50% de notre Ca donc le resto vivait au jour le jour pour payer ce qui etait possible mais ce nouveau confinement ne va pas nous permettre de payer les salaires de novembre qui doivent etre regles avant de pouvoir être remboursé du chômage y a t il une autre alternative que la cessation de paiement ?
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Pascale CARBILLET    Vendredi 06 novembre 2020 15:19

Je vous conseille de lire la fiche pratique relative aux entreprises en difficultés sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter qui vous explique le recours au mandat ad hoc qui est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/mandat-ad-hoc-une-procedure-preventive-face-aux-difficultes.htm

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