SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Thierry CATTANT     Jeudi 29 octobre 2020 00:23
Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

Bonjour,
Je souhaiterais connaître les démarches ou les conditions , concernant l'annonce du président De la prise en charge jusqu'à 10 000 € par mois des pertes des entreprises fermées administratif? cordialement

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Thierry CATTANT


Pascale CARBILLET     Jeudi 29 octobre 2020 09:26

Cette mesure de soutien supplémentaire annoncée par le gouvernement le 25 septembre et rappelée hier soir par Emmanuel Macron doit faire l'objet d'un décret en cours de rédaction. Il s'agit d'une amélioration du fonds de solidarité.
Elle intègre notamment l'augmentation de l'aide ' hauteur de 60% du chiffre d'affaires (plafonnée ' 10 000 ') ainsi qu'un dispositif spécifique pour les entreprises fermées administrativement.
' ce titre, les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 25 septembre et le 30 septembre seront amenées ' d'poser deux formulaires : un premier formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (d'j' disponible puisqu'il s'agit du formulaire de demande classique et un second formulaire au titre d'une aide complémentaire pour compenser la perte de chiffre d'affaires suite ' l'interdiction d'accueil du public (décret en cours de rédaction) : ce formulaire sera mis en ligne d'ici la fin octobre 2020". Vous avez jusqu'au 30 novembre pour faire votre demande.
Attention ! Si vous n'avez pas encore réalisé votre demande d'aide au titre des pertes d'août, l'échéance est fixée au 31 octobre 2020.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Thierry CATTANT     Jeudi 29 octobre 2020 10:51

Bonjour,
Comment fait-on pour télécharger ce formulaire?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Thierry CATTANT


Pascale CARBILLET     Vendredi 30 octobre 2020 18:14

Quand les dispositifs seront opérationnels, je vous donnerai les liens.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Philippe SILVA     Vendredi 30 octobre 2020 23:10

Bonjour, mon bailleur vient de m'envoyer une lettre RAR pour les 3 mois de loyers reportés de AVRIL.MAI.JUIN, non encore réglés. Nous attendons toujours les aides annoncées pour ces loyers. Qu'en est il de cette aide et quels sont les recours pour une exonération partielle du montant de ces loyers sachant que les CA des mois suivants sont inférieurs à ceux de N-1???
MERCI ,BIEN À VOUS.
Ph.S

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Philippe SILVA


Dominique PALLOT     Jeudi 05 novembre 2020 09:58

Fermé administrativement, l'entreprise supporte des frais fixes. Les 2 salariés sont pris en charge par l'activité partielle. Dirigeant d'une SAS je ne suis pas rémunéré, mais je touche une pension de retraite > à 1500 €, est-ce que l'entreprise (je dis bien l'entreprise) a droit à une aide ?
(FDS ou autre). Merci de votre réponse. Cdlt

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Dominique PALLOT


Olivier MILINAIRE     Jeudi 05 novembre 2020 12:02

@Philippe SILVA
bonjour, ces 2 articles abordent le sujet :
- https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/loyer-commercial-comment-le-negocier.htm
- https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/loyer-peut-il-faire-l-objet-d-une-adaptation.htm
bon courage

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Olivier MILINAIRE


CLAUDETTE DAMBRINE     Vendredi 06 novembre 2020 14:22

Ferme administrativement en mars la reprise n a pas été à la hauteur dr nos esperances de ce fait nous avons petdu pratiquement 50% de notre Ca donc le resto vivait au jour le jour pour payer ce qui etait possible mais ce nouveau confinement ne va pas nous permettre de payer les salaires de novembre qui doivent etre regles avant de pouvoir être remboursé du chômage y a t il une autre alternative que la cessation de paiement ?
Suivre et être alerté des nouvelles publications de CLAUDETTE DAMBRINE


CLAUDETTE DAMBRINE     Vendredi 06 novembre 2020 14:22

Ferme administrativement en mars la reprise n a pas été à la hauteur dr nos esperances de ce fait nous avons petdu pratiquement 50% de notre Ca donc le resto vivait au jour le jour pour payer ce qui etait possible mais ce nouveau confinement ne va pas nous permettre de payer les salaires de novembre qui doivent etre regles avant de pouvoir être remboursé du chômage y a t il une autre alternative que la cessation de paiement ?
Suivre et être alerté des nouvelles publications de CLAUDETTE DAMBRINE


CLAUDETTE DAMBRINE     Vendredi 06 novembre 2020 14:23

Ferme administrativement en mars la reprise n a pas été à la hauteur dr nos esperances de ce fait nous avons petdu pratiquement 50% de notre Ca donc le resto vivait au jour le jour pour payer ce qui etait possible mais ce nouveau confinement ne va pas nous permettre de payer les salaires de novembre qui doivent etre regles avant de pouvoir être remboursé du chômage y a t il une autre alternative que la cessation de paiement ?
Suivre et être alerté des nouvelles publications de CLAUDETTE DAMBRINE


Pascale CARBILLET     Vendredi 06 novembre 2020 15:19

Je vous conseille de lire la fiche pratique relative aux entreprises en difficultés sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter qui vous explique le recours au mandat ad hoc qui est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/mandat-ad-hoc-une-procedure-preventive-face-aux-difficultes.htm

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


RTR     Lundi 25 janvier 2021 09:48

Bonjour Madame
je ne sais pas si c'est la bonne rubrique, je voudrais savoir sur quelle période nous avons le droit en tant que restaurateur à une annulation totale des charges patronales, on a eu droit pour la période de février à mai 2020, mais qu'en est-il des périodes de couvre feu et confinement ultérieurs ?

merci à vous



Pascale CARBILLET     Vendredi 26 février 2021 13:37

La période d’emploi concernée pour l’exonération de cotisations sociales : à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 (café, hôtel, restaurant,..) si vous avez été soumis à des mesures de réglementation ou d’interdiction d’accueil du public prises avant le 30 octobre, et jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Donc pour l’instant au moins jusqu’à la fin mars 2021, en attendant de connaître la date de réouverture de vos établissements.
Aux termes de l’article 9 de la LFSS pour 2021, l’exonération porte sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi :
- courant à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés, à condition, pour ceux relevant des secteurs S1, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de circulation des personnes ou d’accueil du public prises avant le 30 octobre 2020 ;
- courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.
Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
Je vous conseille de lire la fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/l-exoneration-et-l-aide-au-paiement-des-charges-sociales.htm

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


RTR     Lundi 01 mars 2021 09:55

Bonjour Merci pour ces explications mais savez vous concrètement comment faire pour bénéficier de ces exonérations?


Monique     Lundi 01 mars 2021 22:01

BONSOIR je voudrais savoir si pour le mois de janvier l aide est toujours du même montant que le chiffre d affaire de l annee 2019 pour un chiffre de moins de 10000€ merci


Pascale CARBILLET     Mardi 02 mars 2021 09:47

RTR, L’Urssaf précise sur son site internet : L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration