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Philippe     Mardi 20 juin 2017 12:04
Politique d'annulation hôtel : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, nous avons une question concernant la politique d'annulation des hôtels. Un client a annulé une réservation moins de trois jours avant sa date d'arrivée. Au moment de sa réservation le client avait été informé par email des conditions d'annulation. Nous avons donc appliqué ces conditions et facturé au client le prix du séjour (prix de la chambre uniquement). Nous souhaitions savoir si le client est en droit de demander le remboursement des sommes facturées en cas de force majeure/urgence médicale? Nous estimons que ce risque doit normalement être couvert par des assurances voyages souscrites par les clients, et non à la charge du prestataire de service. Nous vous remercions par avance pour votre réponse.


Philippe     Lundi 03 juillet 2017 16:30

Bonjour, nous avons une question concernant la politique d'annulation des hôtels. Un client a annulé une réservation moins de trois jours avant sa date d'arrivée. Au moment de sa réservation le client avait été informé par email des conditions d'annulation. Nous avons donc appliqué ces conditions et facturé au client le prix du séjour (prix de la chambre uniquement). Nous souhaitions savoir si le client est en droit de demander le remboursement des sommes facturées en cas de force majeure/urgence médicale? Nous estimons que ce risque doit normalement être couvert par des assurances voyages souscrites par les clients, et non à la charge du prestataire de service. Nous vous remercions par avance pour votre réponse.


Pascale CARBILLET     Lundi 03 juillet 2017 17:11

L'article 1148 du Code civil prévoit : « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
Effectivement, la force majeure peut permettre au client d’obtenir le remboursement de sa chambre d’hôtel. Encore faut-il qu’il y est force majeure. La force majeure se définit comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. L’existence d’un cas de force majeure est soumise à l’interprétation des tribunaux. Mais il est possible de prévoir une définition de la force majeure dans les conditions générales de vente ou dans le contrat conclu avec le client.
Par exemple : « La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l'hôtelier d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, interdictions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. »

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Vincent     Dimanche 13 août 2017 11:43

Bonjour,

Nous pratiquons la politique d'annulation suivante : annulation sans frais jusqu'à 48h avant la date d'arrivée, au delà de ce délai, l'annulation s'élève au montant de la première nuit.

Mais j'ai lu qu'en cas de force majeure, le client pouvait bénéficier de l'annulation gratuite.

Ma question du coup : quels sont les cas de forces majeures acceptables et quelles sont les preuves à fournir par le client?

Merci d'avance,

Vincent



bruno ETEVENON     Dimanche 15 mars 2020 11:46

Bonjour,
Pascale Carbillet écrivait le 3 juillet 2017 : « La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l'hôtelier d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, interdictions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. »

Je comprends donc que l'interdiction de servir des repas dans les hôtel édictée par le premier ministre samedi 14 mars est un cas de force majeure opposable tant au client qu'à l'hôtel.
Cela veut-il dire que les arrhes reçus pour des prestations en pension complète peuvent être conservées par l'hôtelier ?

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aurelia DE PONSAY     Jeudi 11 août 2022 21:41

Bonjour
Un client peut annuler sa réservation sans frais ( même s'il n'est plus dans les délais d'annulation sans frais) car il s'est fracturé la clavicule ( cas de force majeure ?)
Merci de votre réponse

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