SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Cédric     Jeudi 15 septembre 2022 11:01
Propriétaire des murs : peut-on ne plus se verser de loyer ?

Bonjour,
je suis détenteur d'une SCI propriétaire des murs du restaurant (fond de commerce) que j'exploite en EI.
Je me versais un loyer mensuel pour financer le crédit du mur que supporter la SCI.
A aujourd'hui la SCI n'a plus de crédit, puis-je ne plus me verser de loyer et jouïr du bien à titre gratuit ?
Si oui merci de me dire quelle démarche de dois accomplir ?
Bien à vous.
Cdlt



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Vendredi 16 septembre 2022 11:06

Si votre restaurant ne paye plus de loyer à votre SCI, cela sera considéré comme un acte anormal de gestion.
Vous avez acheté les murs du local que votre société de restauration exploite, par le biais d’une SCI qui facture des loyers à la société d’exploitation.
Cette pratique a l’avantage de permettre d’acquérir un patrimoine immobilier à titre personnel, par le biais de sa qualité d’associé de la SCI, en faisant peser le loyer, qui se substitue souvent au montant du prêt souscrit par la SCI, à la société d’exploitation.
Ce montage ne souffre en principe d’aucun inconvénient particulier à la condition que la gestion soit faite dans les règles de l’art.
En effet, il est primordial qu’il n’y ait aucune confusion de patrimoine entre la SCI et la société d’exploitation de ce qui suppose :
Deux comptabilités distinctes et différentes
Des flux financiers, entre les deux sociétés, normaux
La justification de l’ensemble des flux financiers entre les deux sociétés
L’origine et la destination de chaque flux financier.
Afin d’éviter une éventuelle qualification de « flux financiers anormaux », qui justifierait à elle-seule la confusion des patrimoines, vous devez vous assurer que : la société d’exploitation paye régulièrement son loyer.
Régulièrement, c’est à dire tous les mois, comme si le bailleur était un tiers. Un retard dans le paiement du loyer sera considéré comme « anormal » à partir de 2 mois d’échéances impayées.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration