SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Emeline    Mardi 22 septembre 2020 13:29
Bail commercial en cours : peut-on tout de même arrêter l'activité ?

Bonjour,
Suite à la période de covid et une dissension entre associés, nous avons décidé de fermer l'entreprise. Seulement, le bail commercial nous oblige à rester en activité.
Peut-on fermer malgré tout car à part ouvrir pour rien, utiliser des ingrédients pour rien et vider la trésorerie, je ne vois pas l'intérêt.
Merci de votre réponse.



Pascale CARBILLET    Jeudi 01 octobre 2020 12:44

Effectivement, une clause du bail peut prévoir l'obligation de rester en activité, sous peine de la mise en œuvre de la clause résolutoire qui peut conduire à la rupture du bail sans versement d'indemnité d'éviction. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas fermer pour manque d'activité. Mais avant de pouvoir activer la clause résolutoire, le propriétaire doit vous mettre en demeure de reprendre l'activité. Vous pouvez fermer l'entreprise et voir la conduite à tenir si votre propriétaire se manifeste. Il devra allez devant le tribunal, et il sera toujours temps de justifier cette fermeture par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Si votre propriétaire se manifeste, je vous conseille de prendre un avocat qui s'occupera de votre dossier.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Pascale CARBILLET
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation
Publier

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration