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Droit et réglementation en CHR
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Irène    Mercredi 08 janvier 2020 22:17
Forfait annuel : comment doivent être rémunérés les jours dépassés ?

Bonjour Madame,

Comment sont rémunérés les jours en cas de dépassement du forfait annuel de 218 jours ?
J'ai réalisé 260 jours au titre de l'année 2019, alors que mon forfait annuel est de 218 jours.
Les 42 jours excédentaires sont-ils rémunérés avec les majorations prévues dans la convention en cas de renonciation à des jours de repos, à savoir :
- majoration de 15 % pour les 5 premiers jours,
- et majoration de 25 % pour les autres jours ?

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement.



Pascale CARBILLET    Mardi 14 janvier 2020 16:55

C'est tout à fait cela.
L’article 2.5 de l’avenant n°22 bis du 7 octobre 016 relatif aux cadres autonomes prévoit :
La rémunération de ces jours de travail supplémentaires donne lieu à majoration à hauteur de :
– 15 % pour les 5 premiers jours supplémentaires ;
– 25 % pour les jours suivants.
En tout état de cause, le nombre maximum de jours travaillés fixé conventionnellement doit être compatible avec les dispositions du code du travail relatives au repos quotidien, hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés.

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