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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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stienba
Dimanche 28 février 2021 15:03 Ouverture pour les séminaires : a-t-on le droit de recevoir 20 à 30 personnes ? Mon employeur souhaite me faire travailler pour recevoir à nouveau des séminaires entre 20 et 30 personnes à compter du 3 mars 2021 dans son hôtel restaurant. Il me dit qu'il a le droit d'ouvrir. Est ce possible? Cordialement. |
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Pascale CARBILLET
Lundi 01 mars 2021 09:31 Les conditions pour recevoir des séminaires sont très strictes et surtout il ne peut y avoir de fourniture de repas ni de boissons. Les règles n'ont pas changées dernièrement. Je déconseille à la lecture des principes énoncés ci-dessous de louer votre salle de réunion. Les hôtels peuvent à nouveau accueillir à une clientèle de loisirs, mais ils ne peuvent toujours pas utiliser leur salle de petits déjeuners ni de restauration. La nourriture et les boissons ne pourront être proposées qu’en room service. L’article 45 du décret n°2020-1310 du 29 octobre relatif aux espaces divers, culture et loisirs prévoit que les établissements de type L : salles d’audition de conférence, de réunions, de spectacle ou à usage multiple ne peuvent accueillir de public sauf pour notamment : la formation continue et professionnelle, ou des entrainements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple. Cette disposition permet aux hôteliers de pouvoir recevoir des séminaires, mais seulement pour des réunions de formation et sans prestation de restauration. Le principe est donc l’interdiction de louer des salles et l’exception des salles à usage multiple et uniquement pour de la formation continue professionnelle ou des entrainements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles. |
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stienba
Mercredi 03 mars 2021 10:33 Je vous remercie pour ces informations. Cordialement. |
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