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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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vincent
Jeudi 16 mars 2023 16:05
Locataire-gérant : quelles sont ses obligations pour exploiter un restaurant avec une licence IV ? J'ai mis en location gérance mon restaurant avec la licence IV. Je suis le propriétaire de la licence. Que dois faire le locataire gérant pour être en règle avec l'exploitation de ce restaurant et de cette licence IV ? Merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Lundi 20 mars 2023 15:34
Votre locataire gérant doit faire une déclaration préalable à la maire du lieu d’exploitation (ou à la préfecture de police pour Paris) 15 jours avant l’exploitation du débit de boissons. Pour faire cette déclaration, il doit notamment être titulaire du permis d’exploitation. Selon dispositions de l’article L. 3332-4 du code de la santé publique (CSP) la mutation dans la personne du gérant (changement de personne) doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. Cette déclaration s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa n° 11542*05 dûment complété à l’aide de la notice explicative ; A ce formulaire, il doit fournir les pièces suivantes : Une copie de sa pièce d’identité ou équivalent pour un ressortissant étranger ou passeport ou titre de séjour ou extrait d’acte naissance si la nationalité y figure ; Une photocopie de son permis d’exploitation. Le maire délivre immédiatement le récépissé (imprimé Cerfa n° 11543*05) de déclaration de licence. Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l’État dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu’au procureur de la République. Le préfet et le procureur peuvent alors vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies (respect de la règle du quota, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc. Nous vous rappelons que l’article L. 3332-1-1 du CSP impose qu’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories. Cette formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre. |
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