SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

ALI KAYRAK    Mardi 15 octobre 2019 09:17
Toilettes pour personnes handicapées : peut-on avoir une dérogation si moins de 20 personnes ?

Bonjour,

malheureusement selon l'interlocuteur, agence immobilière, centre de formation ou confrère, on me donne jamais les mêmes réponses.

Et je ne me vois pas payer une consultation chez un avocat a 180 euro pour avoir la réponse à une seule question.

Est ce qu'une dérogation est possible pour les toilettes handicapés si j'accueille moins de 20 personnes dans mon établissements ?

ou bien si je me trouve dans une rue historique ? ou dans le cas contraire est ce possible de ne pas mettre du tout de wc à disposition de mes clients ?

en effet les locaux que je visite font moins de 30m² et je ne me vois pas réserver plusieurs milliers d'euro à la création de wc et à consacrer 5 ou 6 M² alors que je pourrais faire une cuisine par exemple dans cette espace.

Merci pour votre aide.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de ALI KAYRAK


Pascale CARBILLET    Vendredi 18 octobre 2019 16:52

En règle générale, les restaurants qui proposent une consommation sur place ont l'obligation de proposer des toilettes à la clientèle, ce qui n'est pas le cas de la vente à emporter. Toilettes qui doivent être accessible aux personnes handicapées. Cependant, il est difficile dans votre cas de pouvoir répondre tant que vous n'avez pas votre local.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


ALI KAYRAK    Vendredi 18 octobre 2019 19:48

merci pour votre réponse,
j'ai vu qu'il exister 3 motifs de dérogation.
si on rentre dans le cadre de l'un de ces 3 motifs, le prefet peut'il tout de me refuser une demande de dérogation ?
par exemple une rue ou tout les restaurants ont eu une dérogation pour motif de "préservation de patrimoine"

Suivre et être alerté des nouvelles publications de ALI KAYRAK


Pascale CARBILLET    Mercredi 06 novembre 2019 12:16

Si tous les restaurants de la rue ont obtenu une dérogation pour le même motif "préservation de patrimoine", il sera alors difficile au préfet de vous refuser cette dérogation, car cela pourrait constituer une rupture d'égalité devant la loi.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Pascale CARBILLET
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation
Publier

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration