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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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La Charmille     Vendredi 24 juillet 2020 18:49
Nombre de personnes en terrasse : est-ce toujours limité à 10 ?

Bonjour,
Peut-on faire des tables de plus de 10 personnes en terrasse ou est-ce limité comme dans les salles de restaurant?
Merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET     Jeudi 30 juillet 2020 12:03

Vous êtes limités à des tables de 10 personnes en terrasse aussi. Les conditions d’exercice de l’activité des restaurants et des débits de boissons sont toujours restreintes à une consommation assise avec la limitation de 10 personnes à une même table. Conditions qui s’appliquent aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement, car le texte ne prévoit pas de régime plus souple en extérieur.
L’article 40 du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 précise que les établissements suivants ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article :
- restaurants et débits de boissons (type N) ;
- établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons (type EF) ;
- restaurants d’altitude (type OA).
Ils peuvent accueillir du public à condition de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, définies au niveau national.
Pour respecter ces règles, les gérants des établissements autorisés à ouvrir doivent accueillir le public dans les conditions suivantes :
- les personnes accueillies ont une place assise ;
- une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10 personnes ;
- une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
En outre, le personnel ainsi que les clients, lors de leurs déplacements au sein de l’établissement, doivent porter un masque de protection. Une fois installé, le port du masque, n’est plus obligatoire pour le client. Le texte précise que le port du masque obligatoire concerne les personnes de 11 ans ou plus.
Outre ces dispositions générales, l’exploitant doit aussi respecter le protocole sanitaire élaboré par les organisations professionnelles du secteur et validé par les directions générales de la santé et du travail.

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Sylvie     Vendredi 31 juillet 2020 19:59

pour un service petit dejeuner maintenue en buffet, le salarie qui sert derriere une table peut il demander a son employeur de mettre une vitre plexi pour etre proteger et sa tenu vestimentaire a quoi le salarie a droit ou doit
s habiller un masque bien sur mais encore dans une salle de plus ou moins 50 60 clients



D. C.     Samedi 01 août 2020 09:43

Bonjour Pascale,
Concernant le port du masque, il est obligatoire lors des déplacements "au sein de l'établissement".
Lorsque le client se déplace sur la terrasse (entre les tables) du restaurant, est-ce considéré comme étant "au sein de l'établissement" ? D'avance merci pour votre réponse.

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D. C.
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