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Droit et réglementation en CHR
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Question posée sur la fiche pratique
Comment choisir et protéger son nom commercial

ALI KAYRAK    Mercredi 12 juin 2019 10:24
Nom des plats ou menus : comment les protéger ?

Bonjour,

si on as des idées de nom de plat ou menu originaux, est t'il possible de les protéger ?
exemple de mac do avec son bigmac qu'aucune autre enseigne n'as copier...

si oui une enveloppe soleau peux t'il suffire ?

Merci d'avance pour votre réponse

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Pascale CARBILLET    Lundi 17 juin 2019 17:35

La marque permet d’associer un produit à une entreprise et confère un monopole d’exploitation à son titulaire qui peut s’opposer à ce qu’un tiers utilise sa marque.
Cette protection est envisageable, à condition évidemment de réunir les conditions de validité de la marque. La marque déposée, sous forme verbale ou figurative, ne doit pas être descriptive et consister en la forme du produit.

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