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Droit et réglementation en CHR
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GUILLAUME BRUNELLES     Lundi 05 décembre 2022 18:55
Netcom : la société a-t-elle le droit de prolonger le contrat sans avertir ?

Je suis gérant d'hotel que j'ai repris en novembre 2020. J'ai du reprendre le contrat téléphonie avec NETCOM que les anciens exploitants avaient pris. En janvier 2022 je pensais avoir terminé mais j'ai du prolonger de 12 mois car ma lettre de résiliation n'est pas arrivée dans les temps.

Comme convenu avec Mr Lacour, nous avons établie d'un accord commun que je prolongeais de 12 mois sans nécessiter de résilier.
En Aout 2022 je contacte netcom pour leur dire que l'option fax to mail était de trop et que j'avais déjà demandé a ce qu'on me l'enlève.
La dame au téléphone me dit ok on le résilie, je vous envoi le document à signer électroniquement.

Ce que je fais.

Novembre 2022 j'envoi tout de même une lettre de résiliation et là Mr Lacour me rappelle en me disant que j'avais prolongé de 12 mois...
De là il m'explique que quand j'ai signé la résiliation du fax to mail, la personne m'avait coché une case prolongation de 12 mois à la suite de cette résiliation. Chose que je n'ai absolument pas remarqué car j'avais appelé pour enlever l'option fax to mail, elle ne m'a jamais dit que le contrat allait se prolonger.

Ont il le droit de faire cela ? Ne rien dire par téléphone et vous prolonger des contrats comme eux l'entendent ?

J'ai dit à Mr Lacour que je refusait la prolongation et que si il fallait j'irai en justice

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 12 décembre 2022 14:05

C’est là tout le problème, toutes les informations qu’une personne déclare au téléphone mais qui ne sont pas reprises dans le contrat n’ont aucune valeur juridique. Si vous avez signé le contrat avec cette case cochée qui prolonge de 12 mois, je pense que cela va être difficile de contester.

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GUILLAUME BRUNELLES     Lundi 12 décembre 2022 16:50

Merci de votre retour,

Dans mon cas la personne ne m'a jamais signalé oralement que la résiliation d'une option entrainerai une prolongation du contrat.
J'ai donc signé en toute confiance en ne pensant qu'à la résiliation qui est bien stipulée dans l'encart principal, je n'ai bien sur pas lu les petites lignes sous ce gros encart.

Cela pourrait être considérée comme une tromperie ?

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 12 décembre 2022 17:07

Si vous résiliez seulement une option cela sous entend que vous prolongez le contrat car sinon vous résiliez tous le contrat et pas seulement une option.


GUILLAUME BRUNELLES     Lundi 12 décembre 2022 17:26

Quand j'ai résilié l'option en Aout 22, mon contrat normal prenait fin en le 31/01/2023. Ils m'ont donc prolongés à partir de cette datte en 2023 et non à partir de la date de résiliation de l'option.

Aucune option de contestation ?

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 12 décembre 2022 17:30

Je vous conseille de bénéficier de la consultation avec un avocat.
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