SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Merry     Samedi 07 août 2021 12:02
Mutation licence IV : dois-je fermer mon établissement pendant la déclaration préalable ?

Bonjour,

Je suis locataire-gérant d'une licence 4 avec laquelle j'ai crée mon fonds depuis bientôt 5 ans. J'ai acheté cette licence.

Dois-je fermer pendant la déclaration préalable ?

Que dois-je noter dans la rubrique Mutation (exploiter à partir du ......) du récépissé de déclaration ?

Merci d'avance pour votre réponse.





Pascale CARBILLET     Jeudi 12 août 2021 11:38

Effectivement, certaines mairie impose la fermeture de l'établissement pendant 15 jours pendant la déclaration préalable en raison du changement de statut de l'exploitant de la licence IV.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Merry     Samedi 14 août 2021 00:05

Bonjour et merci pour votre réponse.

Donc je pose la question à la mairie et selon la réponse je mets une date d'ouverture dans les 15 jours suivant le jour du dépôt de la déclaration ?

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 31 août 2021 17:12

Oui c'est cela.


Merry     Samedi 14 août 2021 00:36

Et je ferme le cas échéant ?
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 31 août 2021 17:12

Si nécessaire.


Merry     Samedi 14 août 2021 00:37

Et je ferme le cas échéant ?


jean PLOT     Jeudi 18 novembre 2021 23:19

Il est de pratique courante de faire la déclaration de mutation 15 jours avant la date prévue d'exploitation de la licence pour éviter une interruption de l'exploitation des autres licences éventuellement.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de jean PLOT


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration