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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Guillaume    Samedi 01 août 2020 12:20
Arrêts maladie : faut-il maintenir le salaire ?

Bonjour !

Je suis surpris de certaines mesures prises actuellement et souhaite valider la lecture de mon cabinet comptable.

Sur mon hôtel, j'ai des arrêts maladie de 2 salariées sur le mois de juillet. La première a 10 mois d'ancienneté, la seconde 5 mois. Il s'agit d'arrêts sans aucune relation avec le COVID, je précise.
Mon comptable me dit que pour lui du fait de l'état d'urgence, il faut maintenir le salaire et que la condition d'ancienneté a sautée. Je trouve étrange compte tenu que la période est plus au soutient qu'à la diminution des avantages...

Pouvez-vous me confirmer ?

Merci de votre aide précieuse
Bon courage

Guillaume



Pascale CARBILLET    Lundi 03 août 2020 09:27

Merci de me préciser quel est le premier jour de l'arrêt maladie.
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Guillaume    Lundi 03 août 2020 09:33

Merci pour votre retour !

La première le 29/06 (opération planifiée bien avant le COVID pour une salariée)
Le second le 03/07 (salariée en préavis RC qui ne souhaite pas revenir faire le préavis - plus d'Activité partielle sur le service donc...)
La 3ème 23/06 (prolongée de semaine en semaine)

J'espère que ces éléments répondent à votre interrogation !

Un grand merci d'avance pour le coup de main : je trouve qu'en cette période difficile, supprimer la condition d'ancienneté est sévère pour notre secteur qui souffre déjà beaucoup !

Belle journée à vous et encore merci !

Cdt
Guillaume



Pascale CARBILLET    Mardi 04 août 2020 17:11

Effectivement, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, des règles d’application temporaire ont été instaurées pour les salariés malades, que ce soit du Covid-19 ou d’une autre maladie, en particulier :
- suppression du délai de carence de 3 jours pour bénéficier des IJSS maladie, jusqu’au 10 juillet 2020 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4 et 8) ;
- suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (ord. 2020-322 du 25 mars 2020, modifiée par ord. 2020-428 du 15 avril 2020) ;
- suppression du délai de carence de 7 jours pour bénéficier du complément de salaire versé par l’employeur, jusqu’au 10 juillet 2020 (décret 2020-434 du 16 avril 2020, art. 1 et 3).
Depuis le 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence, le délai de carence de 3 jours pour bénéficier des IJSS et le délai de carence de 7 jours pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur sont rétablis pour tous les arrêts de travail liés à une maladie ordinaire ou au Covid-19.
En cas d’arrêt maladie, le salarié qui remplit les conditions perçoit des indemnités journalières (IJSS) de sa caisse primaire d’Assurance maladie, après un délai de carence de 3 jours (art. L321-1 du code de la Sécurité sociale).
En outre, le salarié qui remplit la condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un complément de salaire de son employeur, dont le montant et la durée varient selon son ancienneté, et n’est versée qu’après un délai de carence de 7 jours (art. L1226-1 du code du travail).

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Guillaume    Mardi 04 août 2020 18:22

Merci pour ces précieux conseils...

Belle fin de journée

Cordialement,



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