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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Olivier L.
Jeudi 04 mars 2021 15:32 Location de salle de restaurant à une association : est-ce possible ? Bonjour, Je suis propriétaires des murs de mon restaurant, que j'exploite via une société SAS, sans bail. Le bâtiment est classé ERP type N (restauration) uniquement. Ma société peut elle louer la salle à une association pour qu'elle y fasse ses activités (réunions, jeux de société... sans repas) ? Si le classement ERP pose problème, puis-je louer la salle à l'asso en tant que personne physique puisque c'est moi le propriétaire des murs ? Merci d'avance PS : la question est d'ordre général, sans lien avec le COVID ! |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 05 mars 2021 18:13 Je ne vois pas de contre indication à louer votre salle de restaurant à cette association (en dehors du contexte Covid). |
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Olivier L.
Vendredi 05 mars 2021 18:46 Même si c'est un ERP type restauration uniquement et que l'asso ne vient pas y manger ? Merci ! |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 05 mars 2021 20:03 Oui. |
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Olivier L.
Vendredi 05 mars 2021 21:53 Ok, merci beaucoup ! |
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