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Pascale Carbillet


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Jean pascal     Vendredi 10 novembre 2017 10:45
Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

Madame bonjour,
Est-ce que la licence appartient toujours au fonds de commerce ?
On me propose un restaurant (fonds de commerce) mais la licence IV appartient au bailleur, et l'exploitant actuel paie une "redevance"
Que dois-je faire, que puis-je exiger, racheter une autre licence ?
Merci par avance
Salutations



Pascale CARBILLET     Vendredi 10 novembre 2017 14:37

La licence Iv est attaché au fonds de commerce. La licence IV constitue un des éléments du fonds de commerce.
Maintenant, j'ai du mal à comprendre votre question. Vous souhaitez racheter un établissement ou exploiter celui-ci en location gérance ? Et quelle catégorie d'établissement s'agit il restaurant ou débit de boissons ?

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Jean pascal     Samedi 11 novembre 2017 14:01

Madame bonjour,
merci pour votre réactivité
Mon projet est de racheter le fonds de commerce qui officie en restaurant, bar, traiteur mais la licence IV appartient au bailleur (mairie) pour qui l'exploitant verse un certain montant
L'exploitant actuel a un bail 3 6 9 , un kbis qui reprends les activités
Merci de votre accompagnement
Salutations



Jean pascal     Jeudi 16 novembre 2017 07:50

Madame, bonjour,
Je reviens vers vous
Est-ce que mon dernier message est clair ?
Que faire par rapport à cette situation ?
Quelle conclusion dois-en tirer ?
Merci par avance
Salutations



Pierre MICHON     Vendredi 17 novembre 2017 20:34

La licence est un élément d'actif qui est saisissable.
Rien ne s'oppose donc à ce que la propriété de la licence appartienne à une autre personne que l'exploitant. D'ailleurs l'exploitant doit toujours être une personne physique et non une personne morale qui est bien souvent la propriétaire du fonds.
D'ailleurs les imprimés prévoient bien qu'il y a un propriétaire et un exploitant. La jouissance peut donc parfaitement en être donnée à bail par son propriétaire.
Economiquement il faut bien voir qu'ici la Mairie qui donne à bail un fonds de commerce utilisant cette licence ne veut pas voir cette licence être cédée par l'exploitant qui pourrait le faire s'il en devenait propriétaire. Pour lui substituer par exemple une simple licence de restaurant. Cela permet d'attacher la licence à un fonds de commerce.

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Pascale CARBILLET     Lundi 20 novembre 2017 11:25

En réponse à Jean-Pascal, votre propriétaire peut décider de conserver le propriété de la licence et de vous la louer. Comme le précise judicieusement Pierre, c'est pour éviter de vous transférer la propriété de celle-ci et donc de pouvoir la vendre. Maintenant, il faut aussi prendre en compte le montant de cette location dans le prix de rachat de l'établissement, car cela doit venir en diminution du prix dans la mesure où l'activité prévue prévoit une activité de bar qui nécessite une licence IV.
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Pierre MICHON     Lundi 20 novembre 2017 16:41

Personnellement j'en loue deux. Qui sont inscrites dans le bail du local et qui sont concédées pour autant que le locataire remplisse les conditions du bail. Rien n'est prévu comme compensation financière. C'est la contrepartie d'avoir, pour le propriétaire des murs, la propriété de cette licence IV, attachée à des immeubles spécifiques à une telle exploitation.
Lors de la vente du fonds de commerce, le bail étant un élément primordial du fonds, apporte avec lui la jouissance de l'exploitation de la licence IV.
C'est une solution de plus en plus utilisée par les propriétaires des murs, afin de garder la main sur un tel élément qui reste ainsi attaché à un établissement donné.

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Pascale CARBILLET     Lundi 20 novembre 2017 17:06

Effectivement, si le propriétaire peut rester propriétaire de la licence pour éviter quelle soit ensuite vendue, ce qui m'interpelle c'est le principe de payer pour cette licence qui est nécessaire à l'exploitation du bar.
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Jean pascal     Lundi 20 novembre 2017 17:42

Grand merci


Céline     Jeudi 04 octobre 2018 07:24

Bonjour,
une mairie peut elle racheter un fonds de commerce et le mettre en location gérance?



Pascale CARBILLET     Vendredi 05 octobre 2018 11:47

Je vous conseille de poser votre question, sur l'un des blogs relatifs aux fonds de commerce que vous pouvez retrouver sur la page d'accueil de notre site.
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Aurelie     Jeudi 24 janvier 2019 16:07

Bonjour,

J'ai tenu un restaurant débit de boissons pendant 4 années en location gérance. Ledit contrat prévoyait bien sûr la location de la licence 4 dont la "mutation" a été faite avant ma prise d'activité. Aujourd'hui, mon bailleur et moi avons mis fin à cette location gérance, j'ai quitté les lieux il y a presque une année, et le fonds de commerce n'a pas été exploité depuis. Comme il n'y a plus d'activité et que le bailleur du fonds ne s'est pas acquitté des loyers des murs, le fonds de commerce a été perdu et le propriétaire des murs a donc récupéré l'usage de son bâtiment. Comme aucune "mutation" n'a été faite à ma sortie des lieux, et que le bailleur du fonds a perdu le fonds de commerce, suis-je toujours titulaire de cette licence 4 ? ou est-ce le propriétaire des murs qui la récupère ? Dans le premier cas, puis-je la vendre ?
Je vous remercie pour



Pierre MICHON     Jeudi 24 janvier 2019 16:21

A mon avis Aurélie, cette licence vous donnait le droit d'exploiter votre location gérance, mais vous n'avez jamais acquit cette licence qui reste la propriété de votre bailleur comme toutes les autres valeurs mobilières. Mais vous ne dites pas si votre bailleur en était lui-même propriétaire ou seulement l'exploitant avant vous.
La Mairie, qui gère les licences IV sur sa commune pourrait vous dire à qui appartient cette licence. Et là si elle vous intéresse vous pourriez la racheter à son propriétaire, car l'avoir exploitée sans l'avoir achetée ne vous en donne pas la propriété.
Et donc dans 4 ans sans être exploitée elle serait périmée. Seule la Mairie ou votre ancien bailleur pourrait vous en parler et si elle lui appartenait, il aurait pu depuis 1 an maintenant l'avoir vendue comme ses tables et chaises par exemple.
Bon courage.

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FRANK ULRICH     Jeudi 28 novembre 2019 16:40

Suite à l'achat d'un Fond de commerce Restaurant, courant 2020.
Peut-on demander une mutation de la licence grande restauration? Ne pas confondre avec la grande licence ou licence IV.
Ou devons-nous demander une ouverture ? Une information partielle nous indique que la licence grande restaurant s'éteint dès la vente du Fond de commerce mais sans preuve écrite de cette information, nous sommes dans le brouillard.
Un quota est-il applicable?
Cordialement.

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THIERRY     Mardi 22 juin 2021 12:22

Bonjour , nous sommes propriétaires des murs dun café tabac jeux en fermeture administrative pour des problèmes réglementaires, est ce que l'exploitant qui ne règle plus les loyers depuis plus d'un an a pu vendre sa licence 4 , ainsi que
l'activité tabac jeu, en vidant le fonds de commerce de sa substance, Etant en procédure de résiliation de bail, nous ne récupérerions dans ce cas qu'un fonds qui n'aurait plus de valeur..comment peut on le savoir ? la mairie est elle informée en ca de cession de ces activité ?Merci



Pascale CARBILLET     Jeudi 01 juillet 2021 17:15

La mairie de la commune est informée en cas de vente de la licence IV.
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