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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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thomas AGUILHON
Mardi 27 juin 2017 20:47
Licence IV sous saisie attribution : quelles sont les conséquences ? Bonjour J'ai repris un restaurant licence Iv Lors de ma visite à la mairie pour récupérer ma licence j'ai appris qu'elle faisait l'objet d'une saisie attribution depuis 2015 Quelles conséquences ? Est ce que je risque quelque chose? La vente doit elle être remise en question ? |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 30 juin 2017 17:22
Une saisie attribution, cela veut dire qu'un créancier la bloquée afin de pouvoir récupérer les sommes d'argent que lui doit le propriétaire de la licence. Il faudra donc payer pour la récupérer. Il faut donc regarder si la licence IV était bien comprise dans l'acte de vente. Cela peut être un motif pour annuler la vente. |
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francois-xavier FAUVARQUE
Mercredi 05 juillet 2017 08:22
J'ai l'objet de plusieurs saisies attributions je les ai tous contestées et elles ont été annulées. Là c'est différent c'est une licence 4 qui aurait été saisie avant une vente. Donc obtenir copie déjà de cette saisie attribution. D'autre part une licence 4 me parait difficilement vendable en droit. Car c'est un droit ou plutôt une autorisation que l'Etat donne à une personne de vendre des boissons. D'ailleurs quand il y a transfert de la licence Monsieur Le Procureur donne une nouvelle autorisation à la nouvelle personne. Ici peut être que vous avez repris des parts de société, d'une personne morale donc se serait la même. Donc pour moi la licence 4 n'est pas saisissable, je mentionne bien pour moi. Elle ne peut pas être vendue pour moi bonne journée. |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 05 juillet 2017 10:35
je ne suis pas d'accord sur votre réponse quant à la vente de la licence V. En effet, la licence V est une autorisation de vendre toutes les catégories de boissons. Mais l'état ne délivre plus de licence V, il faut donc se procurer les licences qui existent sur le marché, ce qui fait que cela leur donne une valeur marchande. Ce qui implique qu'il faut acheter cette licence IV. |
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francois-xavier FAUVARQUE
Mercredi 05 juillet 2017 14:19
je suis d'accord qu'on peut la vendre c'est un bien incorporelle attaché au fonds de commerce, mais ça me parait difficile de la saisir. Pour l'instant on dirait quelle n'a pas été vendu donc peut être que le créancier a été payé, lords de la vente du fonds de commerce. Lors de la vente du fonds touts les créanciers inscrits son averti de cette vente. Donc il doit on dirait que le speudo créancier n'a pas été inscrit. Voir le rédacteur de la vente du fonds à moins que ce soit des parts sociales que Thomas a acheté d'une société. Il y a moyen d'obtenir la nullité de cette saisie attribution, c'est bizarre une saisie attribution est faite en général quand un tiers détient un bien d'autrui comme une banque détient sur un compte bancaire l'argent de son client. La saisie attribution ce n'est pas la mairie, c'est un bien qui appartient à une personne ici privé. bonne journée |
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francois-xavier FAUVARQUE
Mercredi 05 juillet 2017 14:24
C'est un véhicule il ne peut pas avoir de saisie en préfecture, le créancier gage le véhicule et c'est mentionné sur le certificat d'immatriculation donc impossible de vendre le véhicule sans que le créancier en soit averti. Mais l'inscription ne peut pas durée plus de deux ans. Ici on est peut être dans le même cas. Le véhicule peut être saisie par le créancier et donc vendu directement par un huissier de justice si le débiteur ne si oppose pas. Le code des procédures d'exécution n'est pas simple c'est un code à part avec le juge d'exécution. bonne journée |
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