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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Hervé Savary    Vendredi 12 février 2021 07:12
Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

Bonjour Pascale,
Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV.

Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ?

Très cordialement
Hervé Savary

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L'Hôtellerie Restauration    Lundi 15 février 2021 15:35

Bonjour, je vous invite à poser votre question sur l'un des blogs fonds de commerce, notamment : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/ Pascale est en congés donc elle ne vous répondra pas tout de suite et par ailleurs elle ne s'occupe plus des problématiques liées aux fonds de commerce. Bien à vous, l'équipe du journal.
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jean MOULIN    Dimanche 21 février 2021 16:22

Bonjour,
oui vous devez faire une déclaration à la mairie avec le Cerfa 11542*05 plus les documents que vous demandera la mairie.

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Hervé Savary    Dimanche 21 février 2021 16:39

Je vous remercie.
Trés cordialement

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Pascale CARBILLET    Mardi 23 février 2021 10:29

Je confirme la réponse de Jean. Tout changement dans la personne du propriétaire ou du gérant nécessite de procéder à une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l'ouverture du débit de boissons. Vous devez produire notamment votre permis d'exploitation.
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