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Droit et réglementation en CHR
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HENRI    Lundi 24 août 2015 22:54
Apéritif ou digestif : peut-on les offrir aux clients ?

Dans le cadre du glacier-restaurant, il nous arrive d'offrir une boule de glace, un café, ou une boisson fraîche à un bon client, mais je n'ai jamais osé offrir une boisson alcoolisée. Serait-ce pourtant légal ?


HENRI    Lundi 24 août 2015 22:56

Je parle bien sûr de clients majeurs


Pascale CARBILLET    Mardi 25 août 2015 11:22

Vous pouvez offrir des boissons alcoolisées à vos clients majeurs, le code de la santé publique ne l’interdit pas. En revanche, l’article L.3322-9 du code de la santé publique vous interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter. En résumé, vous pouvez offrir des boissons alcoolisées à vos clients (n’oubliez pas de le mentionner sur les notes pour votre comptabilité) mais vous n’avez pas le droit de faire crédit à vos clients pour ces mêmes boissons. Article qui précise aussi que « L’action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n'est pas recevable. » Ce qui veut dire que le professionnel n'a aucun moyen de recours pour récupérer « une ardoise » laissée par un client pour payer des boissons alcoolisées.
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Anne ANNE    Mercredi 02 septembre 2015 16:58

Vous pouvez aussi vous demander quel est l'intérêt d'offrir des boissons alcoolisées à un client, sachant que le client peut se retourner contre vous (ou sa famille) s'il sort de chez vous avec 0.80 grs d'alcool/litre de sang et provoque un accident de la route. Si vous ou votre personnel l'avez servi en n'ignorant pas qu'il avait au moins cette alcoolémie et qu'en plus vous avez offert le digestif, qu'allez-vous dire à un juge dans l'éventualité que votre complicité soit recherchée (ce que la loi autorise) ? Attention à ne pas inciter à la consommation d'alcool, aujourd'hui offrir de l'alcool n'est pas du tout anodin. N'avez-vous pas autre chose à offrir ? Qualité, fraîcheur, sympathie ... la fidélisation peut s'effectuer par d'autres moyens ! En complément, il vous faut une licence de débit de boissons pour offrir de l'alcool hors repas principal. Si vous avez une licence restaurant, alors l'alcool ne doit être qu'un accessoire à la nourriture, qu'il soit payant ou gratuit. C'est un autre point à vérifier.
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HENRI    Jeudi 03 septembre 2015 12:39

En effet il nous arrive d'offrir une boule de glace artisanale supplémentaire pour le dessert, à des clients qui fêtent leur anniversaire par exemple, ou une boisson non alcoolisée en cas d'attente un peu longue (plat tombé à refaire, ça arrive).
Je parlais donc bien dans le cadre d'un repas, notre établissement disposant des Licences Restaurant et 3, et pouvant VENDRE à ce titre des boissons alcoolisées. Il est évident qu'un client visiblement éméché se verra refuser, même en payant, toute consommation qui pourrait aggraver son état (y compris une coupe glacée "Colonel").
Je m'interrogeais seulement sur la possibilité d'OFFRIR à la place des produits évoqués plus haut, un verre de vin ou d'apéritif local, alors que le but de la loi Evin est de réduire au maximum la publicité, donc la consommation j'imagine.
Mais me voilà rassurée, merci.




Pascale CARBILLET    Jeudi 03 septembre 2015 13:34

N'oubliez pas de mentionner cet offert sur la facture.
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HENRI    Jeudi 03 septembre 2015 15:31

Naturellement !



Fabienne Fillon    Vendredi 13 décembre 2019 16:36

Bonjour,
Mais n'est-il pas interdit de :
"l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende. "
N'est-ce pas la même chose que d'offrir un apéritif à un client?
Merci
Fabienne

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Pascale CARBILLET    Vendredi 13 décembre 2019 17:10

Ce qui est interdit c'est l'offre à titre gratuit à volonté ou la vente à titre principal contre une somme forfaitaire , mais rien ne vous interdit d'offrir un verre à un client qui consomme dans votre établissement.
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