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Droit et réglementation en CHR
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Ularius Degaïa     Vendredi 02 décembre 2022 15:55
Mineur accompagné : peut-on lui servir de l'alcool ?

Bonjour,
Suite à une discussion avec une collègue qui me soutenait que l'on pouvait servir de l'alcool à un mineur de plus de 16 ans accompagné d'un représentant légal (parent ou pas) et majeur, je lui ai dit que non car la réglementation stipule bien dans l' Article L3342-1 du CSP que la vente d'alcool est interdite pour les mineurs dans une licence 4 et que le fait de la présence d'une personne majeure ne se substitue pas à la responsabilité de l'établissement.
Là elle me sort un article paru dans la voix du nord en 2021

https://www.lavoixdunord.fr/1063579/article/2021-09-01/en-france-partir-de-quel-age-peut-servir-de-l-alcool-un-mineur

J'ai beau retourné dans tous les sens le CSP et Legifrance je ne trouve aucune allusion aux boissons fermentées

'' Et pour les 16-18 ans ?

Ils ont le droit d?accéder aux débits de boissons mais il ne peut leur être servi que des boissons « fermentées », à savoir du vin, de la bière et du cidre, pas d?alcools dits «forts» ni de cocktails donc. ''

J'ai contacté le journal il y a une 10aine de jours la seule réponse est de me renvoyer vers l'article du CSP ...

Merci

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 05 décembre 2022 12:22

Il est strictement interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans et ce quelle que soit la catégorie d’alcool. Afin de lutter contre l'alcoolisme des jeunes, une loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, a interdit toute vente d'alcool à des mineurs.
Avant ce texte, la vente d’alcool à des mineurs était régie par des règles un peu compliquées et dépendait de l'âge du jeune et du type d'alcool (par exemple : la vente de bière était autorisée aux mineurs de plus de 16 ans.
Cette loi a posé en principe l’interdiction de vendre ou d'offrir à titre gratuit de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans non seulement dans les débits de boissons mais aussi les commerces et lieux publics, comme par exemple les gares.
Désormais, l’article L.3342-1 du code de la santé publique prévoit : "La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. »
La loi a ainsi donné la possibilité à la personne qui sert un jeune de lui demander de justifier de son âge.
Pour compléter cette nouvelle disposition, l’article L.3342-4 a prévu l’obligation pour les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter d’apposer une affiche rappelant les dispositions de la loi.
Quant à l’article L.3353-3, il prévoit les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation. A savoir, la vente ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7500 € d’amende. En outre, l’article prévoit une peine complémentaire pour l’exploitant : l’interdiction à titre temporaire d’exploiter une licence de débit de boissons pour une durée d’un an maximum.
Les conditions d’accueil dans les débits de boissons sont prévues par l’article L.3342-3. Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent entrer dans un bar avec un adulte, mais ils ne pourront pas consommer de l’alcool.
Texte qui précise aussi que les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d’une licence de 1ère catégorie, c’est-à-dire qui ne vend pas d’alcool.
En conclusion, ce journaliste devrait mettre ces fiches à jour en sachant que la réglementation a été modifié depuis 2009.

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Ularius Degaïa     Vendredi 09 décembre 2022 12:28

Bonjour, merci c'est bien ce que je pensais mais comme l'article de la VdNord date de 2021 j'ai eu peur d'avoir raté une législation récente.

Cordialement

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 12 décembre 2022 09:34

Non c'est le journaliste qui n'est pas à jour et qui a répondu selon la réglementation antérieure à 2009!!!


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