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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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L'Hôtellerie Restauration     Jeudi 05 janvier 2012 10:05
La TVA à 5,5 % passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012

Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les produits alimentaires et certains services strictement énumérés par la loi. Lire la suite

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traiteur TOR et boutique     Mardi 10 janvier 2012 11:45

Quelle TVA doit on appliqué pour les TOR (traiteur organisation réception ) ? Plusieurs cas contraint :
- une livraison de produits alimentaire sans personnel de service (normalement destiné à etre consommé le jour de la livraison ) Normalement 7%?
- une livraison de plateaux repas livré en entreprise : 7%
- des plats cuisinés (froids ou chauds ) vendu en boutique traiteur (normalement pour etre consommé dans les 2 ou 3 jours ) TVA 5.5% ?
- les produits dit "épicerie fine "( épices confiture, cadeau, confiserie ) normalement destiné à etre consommé plus tard : 5.5%?

merci d'avance pour ces eclaircissement .




Pascal     Jeudi 12 janvier 2012 17:09

Bonjour,

Je suis rstaurateur et je vends des plats à emporter et à réchauffer par mes clients chez eux. Pouvez-vous également m'éclairer sur la TVA à appliquer pour ces plats: 5.5 ou 7%?
Si je me base sur le tableau annexe 3 repris en fin de l'instruction fiscale que j'ai téléchargée sur le site, les produits préparés chez le charcutier-traiteur vendus à emporter ou à livrer sont soumis à 5,5 % Ces produits n?ont pas vocation à être consommés immédiatement. En est-il de même pour les plats vendus par un restaurant?

Merci d'avance pour les précisions.



MACAILLE     Mercredi 14 mars 2012 17:19

Bonjour
je suis gerante d'un lieu de reception.
Si j'achete la prestation a un traiteur
-livraison repas+service TVA 7%
-livraison repas sans service 5.5%

a la revente a mon client x ,quelle tva appliquer?
MERCI



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