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MARIANNE JEAN-CHARLES    Mardi 15 octobre 2019 22:35
Cour intérieure d'un hôtel : la mairie peut-elle avoir des exigences ?

Bonjour madame
voici les faits:
1) un hôtel en ville , donc des immeubles voisins;
2)un hôtel composé de deux bâtiments un sur rue , l'autre sur cour
3) Le bâtiment sur cour a sur sa façade à 7 M de hauteur une grande verrière dont les attaches sont insérées dans la façade et une partie sur un balcon
4) Il y a deux ans j' ai fait changer les verres fendus ou fêlés. Bref l'artisan a fait son travail en montant sur la verrière; bref rien de spécial
5) deux ans après , aujourd'hui, la mairie m'appelle m'informant qu'une personne anonyme d'un immeuble voisin de ma cour a photographié ma verrière; voir zoumé, pour leur dire que les attaches étaient dangereuses; surprise; je leur ai dit que j' entretenais ma verrière vu que j'avais fait changé mes verres armés défectueux et que même l'artisan est monté dessus et ne m' a rien signalé et qu'au contraire que c'était solide vu les diamètres des tiges
6) la mairie me réclame la facture des changements de verre même si celà ne concerne pas la structure et qu'en suite il ferme le dossier ; dois je la leur fournir? ma cour relève telle du domaine public ou privé?
je suis stupéfaite qu 'une personne vienne photographier , j' en reviens pas ;en vous remerciant marianne

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Pascale CARBILLET    Vendredi 18 octobre 2019 16:39

J'ai du mal à visualiser l'installation de votre verrière à la lecture de vos éléments. Mais dans la mesure où un voisin se plaint et que cette verrière pourrait être potentiellement dangereuse pour le voisinage, je vous conseille d'accéder à la demande de la mairie pour clore le dossier.
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MARIANNE JEAN-CHARLES    Vendredi 18 octobre 2019 22:40

BONSOIR
il s agit d'une cour intérieur , je prends compte de votre avis et je vais envoyé la facture, je vous remercie, bien cordialement jc

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thierry nzeutem    Mercredi 01 janvier 2020 12:38

Bonjour, je suis capitaine de sapeur-pompier, ancien membre de la commission de sécurité. J'ai créé le bureau d'études preveris.pro pour accompagner les gérants d'ERP face à la commission de sécurité.
l'article L.2122-24 du CGCT (code général des collectivités territoriales) donne au Maire un pouvoir de police administrative générale sur le territoire de sa commune. De par ce pouvoir, il doit assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité sur toute la commune. Si votre cour est un espace commun, il peut donc agir en ce sens.
Si votre cours appartient à l'hôtel alors c'est l'article R.123-27 du CCH (code de la construction et de l'habitation) qui confère au Maire le pouvoir de police administratif spécial des ERP. Il peut également agir en ce sens.
cordialement

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MARIANNE JEAN-CHARLES    Mercredi 01 janvier 2020 19:42

BONJOUR
merci pour votre réponse, depuis, j' ai transmis ma facture d'entretien , tout est rentré dans l'ordre; bonne année 2020 à TOUS et à l'équipe du CHR cordialemement marianne

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