SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Alexandre     Jeudi 23 juin 2022 00:14
Interdire l'accès au restaurant pour les moins de 25 ans : est-ce légal ?

Bonjour,

Mon directeur souhaiterais interdire l'accès de son restaurant aux personnes de moins de 25 ans. Nous sommes un restaurant et bar ambiance.
Cela est-il légal ?

Merci d'avance,

Cordialement,



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Jeudi 23 juin 2022 15:29

Ce n’est absolument pas légal. Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime.
En effet, le refus de vente envers un consommateur est interdit par l’article L.121-11 du Code de la consommation qui prévoit : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Ce refus de vente est sanctionné par une contravention de 5ème classe, soit d’une amende de 1500 euros pour une personne physique, et 7500 euros pour une personne morale. (Art. R.132-1 du Code de la consommation)
Sachez aussi que le fait d’interdire l’accès au restaurant des personnes de moins de 25 ans, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement ( ….. de leur âge…. (Art. L.225-1 du code pénal).
Quant à l’article L225-2 du code pénal, il précise : « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d'un service […].
Lorsque le refus discriminatoire prévu est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.»

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration