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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Thierry     Jeudi 21 octobre 2021 09:02
Indemnité de repas : est-elle soumise à cotisations ?

Bonjour,
Dans le cadre de ma CCN 3292 IDCC 1979, je suis un hôtel sans donner de restauration sur place aux employés pendant les heures de repas.
J'ai 3 catégories de salariés :
- Les Réceptionnistes postés (Travail en équipe) effectuant des horaires continus de 7h à 15h ou de 14h45 à 22h30.
- Les femmes de chambres (Travail en équipe) effectuant des horaires de 9h à 16h avec une coupure de 30mns pour se restaurer.
- Les Barman (Travail en équipe) effectuant des horaires de 14h à 22h30.
Je donne donc actuellement une Indemnité compensatrice de repas correspondant à 1 panier repas soumis à cotisation de 3,65€ à chaque salarié.
Or, l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que les primes de panier versé aux salariés sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail dès lors que les conditions particulières d'organisation du travail sont remplies, et sont donc non soumis à cotisations.
2 questions se posent alors :
- Puis-je mettre cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ en bas de la feuille de paie sans être soumise à cotisation ? (si oui, un rectificatif des feuilles de paie précédente pourra alors être effectué)
- Si oui, puis-je faire varier cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ à la limite de 6,70€ non soumise à cotisation ?
Dans l?attente précise de votre réponse.
Cordialement



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Vendredi 22 octobre 2021 12:54

Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s’il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,73 € par repas depuis le 1er octobre 2021 (3,65 € avant cette date), et doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.
Vous ne pouvez pas exclure cet avantage en nature du salaire brut (vous risqueriez un rappel de l'Urssaf ainsi que de vos salariés) qui doit être soumis à cotisations sociales. C'est la raison pour laquelle les entreprises du secteur des CHR ne peuvent remplacer cet avantage en nature nourriture par des titres-restaurants qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.
En conséquence, vos réceptionnistes ont droit à un avantage en nature par jour, tout comme vos femmes de chambre. Quant aux barmans dans la mesure où ils commencent leur prise de poste à 14 heures, on peut considérer qu'ils sont présents au repas du midi et donc ils doivent avoir deux avantages en nature par jour.

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