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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Fabienne Fillon     Lundi 26 juin 2023 08:56
Remplir les gourdes : est-on dans notre droit en facturant 50 centimes ?

Bonjour,

J'ai énormément de cyclistes qui viennent me demander de l'eau gratuitement sans consommer.
Je leur demande 50 centimes pour tout remplissage de gourde s'ils ne consomment pas, et j'ai mis des affiches indiquant le prix.
Suis-je dans mon bon droit?
Car certains m'affirment le contraire et je leur dit que je suis sûre d'être dans mes droits.
Merci

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 26 juin 2023 15:01

Vous êtes parfaitement dans votre droit. Un débit de boissons est un commerce dont le but est de vendre des boissons et non pas de les servir gratuitement. En outre, l’eau du robinet que vous utilisez et qui est propre à la consommation, vous la payez. Vous êtes donc parfaitement en droit de faire payer l’eau du robinet pour remplir la gourde de ces personnes qui ne consomment pas dans votre établissement.
Seule condition à respecter pour mettre en place cette pratique : en informer clairement votre clientèle. Cette information doit être réalisée sur tous vos affichages et documents commerciaux, c'est-à-dire : carte, affichage à l'intérieur et à l'extérieur de votre établissement. Il vous appartient de fixer le prix de vente.
Quant aux modalités de cet affichage, nous conseillons aux professionnels de le mettre en valeur pour qu'il soit bien vu par la clientèle. Ce qui semble votre cas.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre.


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